ART. 42	N°II-AC335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC335
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Modulation du financement public des établissements privés souscontrat selon l’indice de position social(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de moduler les fonds attribués au financement dufonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État etles collectivités locales en fonction de l’indice de positionsocial (IPS) de chaque établissement.
Introduit en 2016 puis rénové en2023, l’IPS associe à chaque profession ou catégoriesocioprofessionnelle (PCS) ou couple de PCS une valeur numériquecomprise entre 45 et 185. Plus l’IPS est élevé, plus les conditionsfamiliales sont favorables à l’apprentissage. À la rentrée 2022,les élèves scolarisés dans un établissement privé sous contratprésentaient un IPS moyen de 15 à 20 points supérieur à l’IPS moyendes élèves scolarisés dans un établissement public, tous niveauxscolaires confondus. A titre d’illustration, l’IPS moyen descollégiens inscrits dans le secteur public est de 100 quand il estde 114 dans le secteur privé sous contrat.
Par ailleurs, la part des élèvesboursiers y est trois fois inférieure à celle mesurée dans lesétablissements publics. La proportion d’élèves issus de milieuxtrès favorisés y a augmenté de 26,4 % à 40,2 % entre 2000et 2021. Sur la même période, celle d’élèves issus de milieuxdéfavorisés a reculé, passant de 24,8 % à 15,8 %.
L’ampleur de la ségrégationsocio‑scolaire mesurée entre établissements publics et privés souscontrat atteint aujourd’hui un niveau tel qu’elle peut conduire àune dislocation, prélude à la Constitution d’un véritable marchééducatif lui‑même source d’aggravation des inégalitéssocio‑scolaires. Ses conséquences éducatives, pédagogiques etsocio‑politiques décrites par le chercheur du CNRS Youssef Souidi,portent également atteinte à la réussite scolaire des élèves, auclimat scolaire des établissements, à la performance éducative denotre pays et à la cohésion sociale.
Nous proposons de mettre fin àcette situation. En cohérence avec les préconisations du rapport dela mission d’information relative au financement public del’enseignement privé sous contrat, co-rapportés par MM. les députésPaul Vannier et Christopher Weissberg et déposé le mardi 2 avril2024, nous souhaitons lutter contre la ségrégation socio-scolairepar la diminution des financements publics alloués à unétablissement privé sous contrat dont l’IPS serait supérieur à lamoyenne pondérée des IPS des établissements publics d’un mêmesecteur de carte scolaire et d’un même cycle. En cohérence aveccette démarche, nous avons également déposé dans le cadre de notreniche parlementaire de novembre 2024 un texte portant sur ce sujetafin de permettre à la représentation nationale de pouvoirs’exprimer sur le sujet.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degrés » à hauteur de 1 euro enautorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement,vers un nouveau programme « Modulation du financement publicdes établissements privés sous contrat selon l’indice de positionsocial ».