ART. 42	N°II-AC350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC350
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	3 637 700	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 637 700	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 637 700	3 637 700	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est déposé suite àdes échanges avec le Collectif Handicaps.
Quels que soient leurs lieuxd’apprentissage (autant que possible à l’école de la République,mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride),les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leurparcours de scolarisation.
Dans la lignée des annonces faitesà la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise àoctroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettreà chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapténécessaire à son parcours de scolarisation.
De nombreux parents font, en effet,état de difficultés pour que leur enfant puisse bénéficier dumatériel pédagogique adapté pourtant notifié par la MDPH. Il leurest souvent répondu par les services académiques que les créditsannuels sont épuisés et qu’il leur faudra attendre l’annéeprochaine. Dans un contexte où le Gouvernement entend faire del’école inclusive une priorité, cette réalité n’est pas acceptableet met de nombreux élèves en difficulté, car en défautd’autonomie.
Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre denotifications de matériel adapté augmente régulièrement, mais lesbudgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptionsne cesse de chuter (taux de couverture de 83,4 % en 2016/2016,de 67 % en 2021/2022 et de 61,9 % en 2022/2023. Enfaisant une estimation sur les chiffres de 2022, ce serait doncenviron 19 237 élèves qui seraient restés sans ce matérieladapté.
En outre, les cibles de 2025, 2026et 2027 ne visent pas à atteindre le 100 %, mais seulement85 % en 2027 à raison d’une augmentation du taux de couverturede 5 points par an (Programme 230, Indicateur 2.3). Ces ciblesillustrent la faible volonté du Gouvernement en la matière.
Cet amendement est déposé dansl’éventualité où un autre amendement prévoyant des créditspermettant un taux de couverture de 100 % serait rejeté. Ils’agit ici de donner a minima les fonds permettant d’atteindrel’objectif d’un taux de couverture à 75 % prévu par la PLF. Ils’agit notamment d’éviter que le manque de moyens, en plus depriver ces élèves du matériel qui leur est nécessaire, ne conduiseà une réduction des objectifs, comme ce fut le cas entre 2024 et2025 où l’objectif est passé d’un taux de couverture de 80 % àun taux de 75 %.
Le coût est estimé à 3 637700 €, AE et CP (6 614 élèves (représentant une estimationentre le taux de couverture à 61,9 % en 2023 et un taux à75 % en 2025) x 550 €, soit le prix moyen d’un ordinateuréquipé des logiciels adaptés qui est le matériel le plus souventdemandé). Ces crédits sont destinés à l’action 03 « Inclusionscolaire des élèves en situation de handicap » du Programme230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignementscolaire ».
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant surles crédits de l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale ». Les auteurs de cetamendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cetteaction et appellent le Gouvernement à lever le gage.