ART. 42	N°II-AC389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC389
présenté par
M. Raux, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	630 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	630 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	630 000	630 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à abonder le dispositif des Territoires éducatifsruraux pour le second degré.
L’expérimentation Territoireséducatifs ruraux (TER), mis en place en janvier 2021 peine às’affirmer comme une politique éducative efficace pour l’ambitionscolaire et l’orientation des élèves. Ce dispositif a été àl’origine pensé comme étant le pendant du dispositif Citéséducatives. Les problématiques ne sont pas les mêmes, néanmoins lesbesoins sont tout aussi importants. Par exemple, le taux denon-poursuite d’études s’élève à 23,6 % dans les territoiresruraux éloignés, contre 15 % en moyenne nationale. Un élèvesur cinq vit en territoire rural. Pour ces élèves, l’ambitionscolaire se limite aux filières proposées dans la ville la plusproche. Force est de constater que des écarts importants de moyenset de résultats sont constatés aujourd’hui. 
Alors qu’il existe plus de 200Cités éducatives, qui bénéficient de plus 100 millions d’euros, les201 Territoires éducatifs ruraux ne bénéficient que d’une enveloppede 6,3 millions d’euros. Autrement dit, une cité éducative reçoitplus de 480 000 euros quant un territoire éducatif ruralreçoit un peu plus de 31 000 euros. Bien que l’Étatinvestisse, ce qu’il faut souligner comme allant dans le bon senstant les critiques étaient vives lors du premier rapport d’étaperappelant ainsi « l’absence d’engagement de moyensspécifiques » et impliquant « des arbitrages en lien avecles spécificités de chaque TER ».
Il faut donc mettre davantage demoyens sur les TER mais ces budgets ne doivent pas concernerseulement l’extension numérique du dispositif mais surtout sonrenforcement, notamment dans la perspective d’une amélioration dela gouvernance, qui encore aujourd’hui freine l’épanouissement dudispositif. Les TER ont besoin d’être consolidés avant d’êtregénéralisés à marche forcée : collectivités, acteursassociatifs et communauté éducative doivent être tout à faitassociés ! 
Par l’adoption d’un amendement dugroupe Écologiste au projet de loi de finances pour 2024 retenudans le recours à l’alinéa 3 de l’article 49 de laConstitution, le dispositif TER pour le premier degré avait étél’objet d’une augmentation de 800 000 euros. Le groupeÉcologiste et Social propose en conséquence d’augmenter la dotationpour les Territoires éducatifs ruraux à hauteur d’un tiers dubudget prévu pour 2025 pour le second degré. 
Pour assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé : 
- Une augmentation de 630000 €, en AE et en CP, de l’action 06 « Besoins éducatifsparticuliers » du programme n° 141 « Enseignementscolaire public du second degré » ;
- Une diminution de 630 000 €,en AE et en CP, de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme n° 139 « Enseignementprivé du premier et du second degrés ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.