ART. 42	N°II-AC403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC403
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	25 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Fonds d’urgence destiné aux collectivités locales en soutien àl’accueil collectif estival des mineurs pour des activités deloisir et sportives(ligne nouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons par cet amendementun fonds d’urgence destiné aux collectivités locales en soutien àl’accueil collectif estival des mineurs pour des activités deloisir et sportives.
Parmi les grandes avancées socialesconquises de haute lutte, celle du droit aux vacances pour tous àl’après-guerre est le symbole du droit au temps libre. Nombreuxsont les anciens qui gardent un souvenir ému des premiers départssur la Nationale 7, direction la Côte d’Azur, pour nombre d’enfantsqui n’avaient jamais vu la mer. Aujourd’hui l’austérité gouverne,et depuis 20 ans, environ 40 % des enfants ne partent pas envacances. Il y a ceux qui partent, et ceux qui restent, aggravantl’exposition aux écrans et la sédentarité de ces derniers. Il vasans dire que l’évasion, le changement d’horizon le temps d’unséjour, loin des contextes urbains ou péri-urbains, a des effetsincommensurables sur l’éveil de l’enfant et la santé mentale. Et,quand un travailleur pauvre n’est plus suffisamment pauvre aux yeuxde la CAF, et que son coefficient familial passe de 700 à 750,alors il n’est plus éligible au dispositif VACAF, et ne peut pluspartir avec ses enfants.
Hélas, faute de moyens, lescollectivités ne peuvent envoyer qu’un nombre réduit de jeunes encolonies de vacances : c’est déjà un effort considérable pourelles. Cela étant, il y a des municipalités qui essaient demaintenir un haut niveau de service public municipal pendant l’été,sur leur sol, avec un accueil et une animation pour les mineurs quin’ont pas la chance de partir.
Les restrictions budgétaires et ladésindexation de la Dotation Globale de Fonctionnement ont déjàcontraint les collectivités à des choix crève-coeur. Etlorsqu’elles doivent maintenir leurs centres municipaux de santé,leurs crèches, ou leurs investissements pour rénover la voirie,elles sont parfois contraintes à renoncer aux subventions auxassociations ou les loisirs des enfants pendant l’été. Résultat descourses : parmi les structures d’Accueil Collectif à caractèreéducatif de Mineurs (ACM), les centres de loisirs doivent, euxaussi, faire plus avec moins. L’accueil des enfants est unecompétence facultative des communes.
À noter que, comme les écolescommunales, les centres sociaux et structures d’accueils de loisirsdoivent accueillir des enfants dans des contextes de canicules deplus en plus violentes. Là encore, la rénovation énergétique desbâtiments publics insuffisamment financée par l’État met en dangerles enfants et les personnels.
En clair, il y a donc un impératifde santé public d’améliorer considérablement l’accueil estival desenfants, de refinancer les structures qui en ont la charge, et depermettre aux collectivités de pérenniser ces actions
C’est pourquoi nous proposons unfonds d’urgence destiné aux collectivités locales en soutien àl’accueil collectif estival des mineurs pour des activités deloisir et sportives, pour conjurer le sort de la pauvreté enredonnant un accueil digne aux enfants l’été.
Pour veiller au respect des règlesde recevabilité budgétaire, nous proposons donc de transférer lescrédits de paiement et autorisations d’engagement de l’action 6« Service National Universel » du programme 163« Jeunesse et vie associative » à hauteur de 25 millionsen autorisations d’engagement et 25 millions d’euros en crédits depaiement, vers un nouveau programme « Fonds d’urgence destinéaux collectivités locales en soutien à l’accueil collectif estivaldes mineurs pour des activités de loisir et sportives ».