ART. 42	N°II-AC408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC408
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Corbière, M. Arnaud Bonnet, M. Duplessy, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Lahais, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	100 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	100 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi de finance prévoitque 2 000 ETP supplémentaires d’Accompagnants des élèves ensituation de handicap (AESH) seront recrutés à la rentrée scolaire2025. Nous saluons cette mesure. Cependant, nous souhaitons poserune question : quelles vont être les conditions de travail deces 2 000 nouveaux et nouvelles AESH ?
« J’aime mon métier. Leproblème c’est que ce n’en est pas un. Nous n’avons pas de statut,pas de salaire minimum. On est vraiment au bas de l’échelle del’éducation nationale. C’est à peine s’ils savent qu’onexiste. » Cela fait des années que les personnelsAESH revendiquent la reconnaissance de leur métier par lacréation d’un véritable statut de la Fonction publique. Ce quel’État se refuse à faire.
Alors elles démissionnent. Ellesdémissionnent parce qu’en moyenne, elles touchent 750 € parmois. Parce que 96 % d’entre elles disent ne pas pouvoir vivredignement. Parce qu’elles doivent enchainer deux CDD de trois ansavant d’avoir enfin un CDI – le Graal. Ces salaires sousle seuil de pauvreté, ce sentiment d’être corvéable à merci et dene jamais pouvoir se projeter surpassent leur amour du métier.
Cet amendement vise donc àreconnaître un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH.
L’amendement prévoit d’abonder àhauteur de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement le programme 230 « Vie del’élève ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, leprésent amendement gage le mouvement financier en prélevant100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement dans l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale ». Le groupe Ecologisteet social a proposé nombres de mesures de recettes en premièrepartie, capables de financer les moyens des politiques publiquesici proposées.