ART. 42	N°II-AC410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC410
présenté par
M. Diouara, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	50 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Fonds pour des processus d’attribution des subventions incluant descitoyens(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’allouer des fonds à la mise en place d’instances d’attributiondémocratique des subventions aux associations.
Aujourd’hui, l’attribution dessubventions fonctionne de la manière suivante : « ladécision appartient à la seule autorité publique, qui n’est pasdans l’obligation de la motiver, puisqu’il ne s’agit pas d’unedécision administrative individuelle refusant un droit »(annexe à la circulaire Premier ministre relative aux relationspartenariales entre les pouvoirs publics et les associations). Parailleurs, notons que l’invention du Contrat d’EngagementRépublicain et ses motivations fallacieuses de lutte contre le« séparatisme », vient davantage verticaliser etsoumettre le monde associatif. À Poitiers, on pense ici au Préfetde la Vienne - ancien directeur de campagne d’Emmanuel Macron - quiavait exigé le retrait de subventions de la Ville et de lacollectivité urbaine.
La longue histoire de l’associationnisme français, indépendant,auto-organisé, engagé, est plus que jamais menacée.
En effet, le chercheur ThomasChevallier rapporte : « depuis l’arrivée au pouvoird’Emmanuel Macron, il semble que les masques soient en train detomber. L’État et les collectivités jouent de moins en moins le jeudu soutien au débat démocratique et aux contre-pouvoirs. Ainsi, ondécouvre que la dépolitisation des associations par les subventionsn’était qu’un trompe-l’oeil qui cachait une mise au pas par lepouvoir, ayant pendant longtemps servi à inscrire les associationsdans un projet néolibéral, et prenant aujourd’hui une orientationplus franchement autoritaire ».
Pour mettre fin à ces dérives etgarantir un soutien public pérenne à la vie associative, nousproposons un nouveau modèle d’attribution des subventions auxassociations. La subvention doit être réorientée vers labase : elle doit être un outil de résistance citoyenne,sanctuarisé, et ne doit plus être à la seule discrétion d’unpouvoir central qui en fait un instrument de contrôle.
Nous proposons donc un nouveau mode d’attribution des subventionsaux associations, qu’elles soient désormais prises en concertationavec des citoyens et des représentants du monde associatif. Lesbudgets participatifs ou encore les Conseils de la Vie Associativemontrent qu’une telle autonomie est non seulement souhaitable, maisqu’en existent déjà les fondements.
Cet amendement propose ainsi lacréation d’un fonds de 50 millions d’euros pour soutenir la mise enplace de ces processus démocratiques d’attribution des subventionsaux associations dans toutes les collectivités territoriales.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer les crédits de paiement et autorisations d’engagement del’action 06 – Service NationalUniversel – Jeunesse et Vie associative à hauteur de 50millions d’euros en autorisations d’engagement et 50 millionsd’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé« Fonds pour des processus d’attribution des subventionsincluant des citoyens »