ART. 42	N°II-AC458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC458
présenté par
M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	406 546 555	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	406 546 555	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	406 546 555	406 546 555	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que l’Éducation nationalefournisse les fournitures scolaires à tous les élèvesd’élémentaires.
Alors que le coût des fournituresscolaires a encore augmenté à la rentrée 2023, atteignant233 € pour les familles (selon la Confédération syndicale desfamilles), nous considérons que l’Education nationale devraitprendre en charge le coût des fournitures scolaires. Il s’agitd’une mesure de pouvoir d’achat pour les ménages mais égalementd’une mesure d’égalité pour tous les élèves de France. 
Cette mesure est estimée à 406 546555 €.
Cette proposition est issue ducontre budget proposé (et financé) par le groupe socialiste pour2024, à jour des évolutions pour 2025 (avec le lien du contrebudget) :https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2023/10/ContreBudget_2024.pdf
Par ce que les règles budgétairesnous imposent de compenser le coût de cette mesure, nous proposonsde retenir ce même montant sur l’action fonctionnement du programme« Enseignement privé ». En effet, nous considérons queles dotations de fonctionnement aux établissements privésmériteraient d’être conditionnées et modulées en fonction durespect d’objectifs de mixité scolaire. Pour cela, cet amendementpropose :
- d’abonder de 406 546 555 €l’action 02 - Enseignement élémentaire - du programme 140Enseignement scolaire public du 1er degré ;
- de retirer 406 546 555 € del’action 09 - Fonctionnement des établissements - du programme 139- Enseignement privé du premier et du second degrés.