ART. 42	N°II-AC47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC47
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	9 000 000	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	9 000 000	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeÉcologiste vise à alerter sur les 9 millions d’€ manquants dans ladotation de Radio France au PLF25. Les engagements de l’État dansles Contrats d’Objectifs et de Moyens de l’audiovisuel public de2024 à 2028 semblent en voie de ne pas être respectés, dès la1ère année.
Les sociétés ont perdu plus de 300millions d’€ « vrais » depuis la fin de l’indexation deleur financement sur l’inflation en 2017. Les budgets prévus dansle PLF2025 ne répondent pas aux difficultés financières qu’ellesconnaissent. La rémunération du personnel n’a pratiquement pasbougé depuis les fortes vagues d’inflation de ces dernières années,l’emploi précaire y est encore largement répandu, le matériel usén’est pas remplacé. Il est à craindre, comme l’ont dénoncéconjointement les députés Gauthier et Bataillon dans leur rapportsur l’avenir des sociétés de l’audiovisuel public que de nouvellescoupes puissent dégrader structurellement le fonctionnement desmédias publics et les empêcher de tirer vers le haut l’offred’information et culturelle audiovisuelle du pays.
Cet amendement vise à investir 9millions d’€ supplémentaires en AP et en CP dans le Programme RadioFrance. Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendementprélève en CP et AE 9 millions d’€ au programme de transformation.Le groupe Écologiste appelle le Gouvernement à gager cet amendementafin d’éviter d’en faire reposer le coût sur les autres sociétés del’audiovisuel public