ART. 42	N°II-AC478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC478
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	260 000 000	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs dupremier degré public(ligne nouvelle)	260 000 000	0	
TOTAUX	260 000 000	260 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi definances pour 2025 ne prévoit aucune mesure de revalorisationdu point d’indice. Par contre, les crédits destinés au « Pacteenseignant » sont maintenus. Ce dispositif, comme les heuressupplémentaires, est un facteur d’inégalités salariales entre lesfemmes et les hommes. Plus encore, les données de la DEPP montrentaussi que ce dispositif a servi à financer le privé qui a largementbénéficié des fonds publics du PACTE.
 
Nous nous opposons au PACTE depuis sa mise en place en 2023 etprônons une revalorisation salariale inconditionnelle pourl’ensemble des enseignants du primaire et secondaire publics.
 
Cet amendement vise à transférer les crédits supplémentaires dédiésà PACTE dans le premier degré à une revalorisation inconditionnelledes traitements des professeurs du premier degré.  
 
Un nouveau programme intitulé « revalorisationinconditionnelle des traitements des professeurs du premier degrépublic » est abondé de 260 millions d’euros en AE et CP.
 
Les crédits sont ainsi prélevés :
-200 millions sur le hors titre 2de l’action 1 du programme 140.
-60 millions sur le hors titretitre 2 du programme 140.
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.