ART. 42	N°II-AC479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC479
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Formation des enseignants à la prise en charge des élèves ensituation de handicap(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit de ses engagementsinternationaux, la France accuse un retard considérable en ce quiconcerne l’accès à l’éducation pour toutes et tous. Faute deressources, structures ou matériels pédagogiques adaptés et demoyens humains formés et en nombre suffisant, de trop nombreuxélèves restent encore sans solution adaptée à leurs besoins.
A titre d’exemple, 33 % des enfants accompagnés en 2022 par leréseau UNAPEI avait moins de 6 heures de scolarisation ;18 % n’avaient même aucune heure de scolarisation.
Du côté des équipes pédagogiques, le manque de formation estcriant : selon le collectif « Ma place est enclasse », en 2024, neuf enseignants sur dix doivent faire faceà l’accueil d’enfants en situation de handicap alors que seulementdeux sur dix y sont formés.
Ces situations peuvent être terriblement anxiogènes et difficiles àgérer pour les enseignants qui y sont confrontés ainsi que pourl’ensemble des élèves, qu’ils soient en situation de handicap ounon.
Le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés connait uneforte augmentation depuis plusieurs années qu’il est impératifd’accompagner avec les moyens nécessaires, aussi bien humains quematériels.
Humainement, cela passe par la formation systématique des premierset second degrés pour mieux prendre en charge les enfants ensituation de handicap.
Cet amendement a été travaillé à partir des remarques etrecommandations formulées par le Collectif Handicap.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsirédigé :
Un nouveau programme« Formation des enseignants à la prise en charge des élèves ensituation de handicap » est créé et est abondé en CP et AE de1 million d’euros.
Les crédits sont prélevés sur l’action 11 « Soutien » duprogramme 139 « Enseignement privé du 1er degré etdu 2nd degré ».