ART. 42	N°II-AC480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC480
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	650 000 000	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs dusecond degré public(ligne nouvelle)	650 000 000	0	
TOTAUX	650 000 000	650 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce budget pour 2025 ne prévoitaucune mesure de revalorisation du point d’indice. Par contre, lescrédits destinés au « Pacte enseignant » sont maintenus.Seuls 24,4 % des enseignants du second degré public ont signéle Pacte en 2023‑2024. Ce dispositif, comme les heuressupplémentaires, est un facteur d’inégalités salariales entre lesfemmes et les hommes. Plus encore, les données de la DEPP montrentaussi que ce dispositif a servi à financer le privé qui a largementbénéficié des fonds publics du PACTE.
 
Nous nous opposons au PACTE depuis sa mise en place en 2023 etprônons une revalorisation salariale inconditionnelle pourl’ensemble des enseignants du primaire et secondaire publics.
 
Cet amendement vise à transférer les crédits supplémentaires dédiésà PACTE dans le second degré public.
 
Un nouveau programme « revalorisation inconditionnelle destraitements des professeurs du second degré public » estabondé de 650 millions d’euros en AE et CP.
Les crédits sont ainsiprélevés :
-250 millions sur le hors titre 2du programme 141
-200 millions sur le hors titre 2du programme 141
-200 millions sur le hors titre 2de l’action 3 du programme 141
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.