ART. 42	N°II-AC481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC481
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	56 000 000	
Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs del’enseignement technique agricole public(lignenouvelle)	56 000 000	0	
TOTAUX	56 000 000	56 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce budget pour 2025 ne prévoitaucune mesure de revalorisation du point d’indice. Par contre, lescrédits destinés au « Pacte enseignant » sont maintenus.Seuls 24,4 % des enseignants du second degré public ont signéle Pacte en 2023‑2024. Ce dispositif, comme les heuressupplémentaires, est un facteur d’inégalités salariales entre lesfemmes et les hommes. Plus encore, les données de la DEPP montrentque aussi que ce dispositif a servi à financer le privé qui alargement bénéficié des fonds publics du PACTE.
 
Nous nous opposons au PACTE depuis sa mise en place en 2023 etprônons en faveur d’une revalorisation salariale inconditionnellepour l’ensemble des enseignants du primaire et secondairepublics.
 
Cet amendement vise à transférer les crédits supplémentaires dédiésau PACTE dans l’enseignement technique et agricole.
 
Un nouveau programme « Revalorisation inconditionnelle destraitements des professeurs de l’enseignement technique agricolepublic » est abondé de 56 millions d’euros en AE et CP.
 
Les crédits sont prélevés sur le hors titre 2 du programme143. 
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.