ART. 42	N°II-AC485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC485
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	1	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
8,9Md€ du budget de l’État serontdestinés à l’enseignement privé du premier et second degré pourl’année 2025.
Le financement apporté par l’État est prépondérant dans le modèleéconomique des établissements privés sous-contrat. En 2022, cetargent public finançait 90 % de la rémunération desenseignants du privé et certaines de dépenses de fonctionnement.Dans le recueil « Repères et données statistiques »publiée par la Depp en 2024, on apprend qu’à la rentrée 2023, lenombre d’heures financés par élèves moyen dans le secondaire(public et privé) était de 1,32. Ce taux est plus faible pour lesLGT publics que pour leurs semblables privés.
Pourtant, comme le signalent les députés Paul Vannier etChristopher Weissberg dans leur rapport parlementaire :« les contreparties exigées des établissements privés sont (…)loin d’être à la hauteur des financements qu’ils perçoivent autitre de leur association au service public del’éducation ».
En premier lieu et avant tout, l’enseignement privé n’est passoumis aux mêmes obligations en termes de mixité sociale. Le publicaccueille une large partie des élèves issue des milieux défavorisésquand, à l’inverse, le privé scolarise davantage d’enfants trèsfavorisés. À la rentrée 2021, la proportion d’élèves qui sontenfants d’ouvriers ou inactifs était de 42,6 % dans le publiccontre 18,3 % dans le privé.
Cet amendement vise donc à dénoncer le séparatisme scolairepratiqué par les classes supérieures et à exiger uneconditionnalisation du financement public au renforcement despolitiques de mixité scolaire dans les établissements privés souscontrat, en transférant un euro symbolique du privé vers lepublic pour le premier degré.
L’action 2 du programme 140 est abondé en AE et CP de1 euro.
Ces crédits sont prélevés sur le hors titre 2 du programme 139.