ART. 42	N°II-AC49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC49
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	700 000	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	700 000	
TOTAUX	700 000	700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeÉcologiste vise à alerter sur les 700 000 € manquants dans ladotation de l’INA au PLF25. Les engagements de l’État dans lesContrats d’Objectifs et de Moyens de l’audiovisuel public de 2024 à2028 semblent en voie de ne pas être respectés, dès la1ère année.
Les sociétés ont perdu plus de 300millions d’€ « vrais » depuis la fin de l’indexation deleur financement sur l’inflation en 2017. Les budgets prévus dansle PLF2025 ne répondent pas aux difficultés financières qu’ellesconnaissent. La rémunération du personnel n’a pratiquement pasbougé depuis les fortes vagues d’inflation de ces dernières années,l’emploi précaire y est encore largement répandu, le matériel usén’est pas remplacé. Il est à craindre, comme l’ont dénoncéconjointement les députés Gauthier et Bataillon dans leur rapportsur l’avenir des sociétés de l’audiovisuel public que de nouvellescoupes puissent dégrader structurellement le fonctionnement desmédias publics et les empêcher de tirer vers le haut l’offred’information et culturelle audiovisuelle du pays.
Cet amendement vise à investir 700000 € supplémentaires en AP et en CP dans le programmeInstitut National de l’Audiovisuel. Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 700 000 € auProgramme de transformation. Le groupe Écologiste appelle leGouvernement à gager cet amendement afin d’éviter d’en fairereposer le coût sur les autres sociétés de l’audiovisuelpublic.