ART. 42	N°II-AC501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC501
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	200 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	200 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Ministère de l’Éducationnationale réalise constamment des études diverses, quantitatives etqualitatives, afin d’éclairer la décision publique. Ces étudesconstituent des sources de données importantes pour le Ministère,mais aussi pour le Parlement, les organisations syndicales, leschercheurs, les médias et plus largement l’ensemble de lasociété.
Cependant un certain nombre de cesétudes ne sont pas publiées, d’autres sont difficilement trouvablessur les sites du Ministère et de ses opérateurs. L’Éducation est unsujet de société fondamental et les informations de ces différentesétudes et enquêtes devraient être ouvertes et disponibles pourtous.
C’est la raison pour laquelle cetamendement propose d’abonder à hauteur de 200 000 euros (AE etCP) l’Action 03 « Communication » du Programme 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale »,particulièrement afin de financer l’accessibilité en open data del’ensemble de ces ressources.
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il est proposé de déduire du même montant,200 000 euros (AE et CP) les crédits de l’Action 12« Soutien » du Programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degrés ». Les auteurs de cet amendementn’ont nullement l’intention de réduire ces crédits, et c’est laraison pour laquelle ils appellent le Gouvernement à lever legage.