ART. 42	N°II-AC510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC510
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	30 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	30 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mercredi 27 septembre 2023, laPremière ministre a présenté un plan interministériel de luttecontre le harcèlement scolaire. Ambitieux et sans précédent, ceplan illustre la volonté du Gouvernement d’ériger en première lignede leur action, le combat contre ce fléau.
Pour contrer cette violence scolaire et éviter les drames, leministre de l’Éducation nationale a décliné de nombreuses mesuresvisant à doter les établissements et les rectorats de moyensd’action. Dans la continuité de la loi du 2 mars 2022 qui impose uncertain nombre d’obligations avec la mise en place de mesures deprévention, d’accompagnement et d’action de la part desreprésentants locaux du ministère, le ministre Gabriel Attal asouhaité renforcer leur arsenal d’action en annonçant la mise enplace de brigades anti-harcèlement au sein des académies.Sensibiliser est une nécessité, agir au plus près des élèves est undevoir.
Plus qu’un référent, c’est une brigade d’action à l’échelledépartementale qui doit être mise en place. Les brigades aurontdiverses missions dans la continuité de cellesproposées : 
La première mission de la brigadeest d’aider les équipes pédagogiques des établissements à veiller àla mise en place des plans de prévention et des protocoles d’actionlors d’un signalement d’un cas de harcèlement scolaire.
La seconde mission est de réaliserde la veille sur le territoire départemental en lien avec leséquipes judiciaires et les forces de l’ordre pour optimiser letemps de réaction et d’action au niveau de la réponse judiciairemais également au niveau de l’établissement. À titred’illustration, le procureur pourra informer la brigade d’unsignalement d’un cas de harcèlement scolaire afin que l’équipepuisse être plus alerte et attentive à la situation du ou desjeunes en question.
La troisième mission est d’animerla politique du Gouvernement en matière de lutte contre leharcèlement scolaire afin de coordonner les interventions et lesactions dans les écoles, collèges et lycées. Il est nécessaired’avoir un suivi précis des actions menées par les établissementspour garantir l’efficacité des moyens donnés par l’État.
Une quatrième mission estd’accompagner les familles et les victimes pour qu’ellesconnaissent les procédures et leurs droits.
Cet amendement vise à reconduirel’enveloppe budgétaire de trente millions d’euros pour développerles brigades anti-harcèlement, adoptée le 4 novembre 2023 en séancelors des débats sur la loi de finances pour 2024. Ces brigadesseront dotées d’une fiche de missions précise et se consacreront àla lutte contre le harcèlement scolaire.
En conséquence, le présentamendement abonde de trente millions d’euros le programme« Vie de l’élève » (programme 230) en son action« Vie scolaire et éducation à la responsabilité » (action01). Pour des raisons de recevabilité et par obligation decompensation, le présent amendement réduit à due concurrence, detrente millions d’euros, en autorisation d’engagement et encrédit de paiement, le programme « Soutien de la politique del’éducation nationale » (programme 214).