ART. 42	N°II-AC53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC53
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	16 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	16 000 000	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons16 millions d’euros pour soutenir les écoles d’art territoriales etaugmenter leur dotation annuelle.
Les 33 établissements constitués enEPCC (Etablissement public de coopération culturelle) délivrent desdiplômes nationaux du ministère de la Culture, valant grade delicence et master. Or, l’État ne les finance qu’à hauteur de10 % en moyenne, avec de grandes variations en fonction desétablissements, l’essentiel de leur financement étant assuré parles collectivités territoriales, déjà lourdement impactées par lacrise inflationniste.
Les exigences de l’enseignement supérieur s’accroissent d’année enannée, et les établissements ne parviennent plus à absorberl’augmentation des charges (GVT, augmentation du point d’indice,coût de l’énergie, coût des matériaux, nouvelles compétencesnécessaires pour de nouvelles missions, etc.). La situationinfationniste, et précisément les mesures prises par leGouvernement pour une revalorisation indispensable des salaires desagents publics, précipitent ces établissements dans une impasse.Alors que les universités ont obtenu une compensation égale à aumoins 50 % du coût de ces mesures, rien n’est prévu pour lesécoles d’art territoriales, déjà sous-fnancées.
L’État n’a pas fait évoluer ladotation structurelle des écoles depuis douze ans, ce quireprésente une baisse de plus de 14 % à euros constants.Exclues des aides d’urgence lors de la crise sanitaire, évincéesdes dispositifs dans le contexte de la crise énergétique, écartéesdes mécanismes de compensation des mesures Guerini, les écolesd’art territorial ne peuvent plus équilibrer leur budget etépuisent leur fonds de roulement. L’aide d’urgence de 2 millionsd’euros, concédée par la ministre de la Culture le 28 mars 2023,répartie entre les 33 établissements ne répondait ni à la gravitéde la situation ni à la question structurelle de la responsabilitéde l’État, et sa pérennisation n’est pas garantie.
Nous alertons depuis des années surles difficultés des écoles d’art territoriales. Interrogée par legroupe LFI-NFP l’année dernière, Madame Dati avait affirmé qu’ellen’excluait pas la fermeture de certaines des écoles d’artterritoriales, quelques jours après les avoir reçues pour écouterleurs alertes et difficultés. Face aux difficultés financières etaux mobilisations qu’elles provoquent, nous refusons que l’accès àtous à la culture et sur tout le territoire soit mis à mal et queces fermetures aient lieu.
Cette revalorisation des crédits de16 millions permettrait ainsi de financer plusieursmesures :
- 7 millions d’euros au titre de la compensation de l’évolution dupoint d’indice ;
- 7 millions d’euros afin d’adapter la dotation de fonctionnementdes établissements à
l’accroissement de leurs missions et à l’infation ;
- 2 millions d’euros au titre de l’exonération des fraisd’inscription des étudiants boursiers.
Cet amendement a été travaillé avec l’inter-organisation« écoles d’art et de design en lutte ».
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 du programme224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture àhauteur de 16 millions d’euros en autorisations d’engagement et 16millions en crédits de paiement, vers l’action01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieuret insertion professionnelle du programme361 – Transmission des savoirs et démocratisation de laculture. Notre intention n’est pas de baisser les crédits duprogramme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.