ART. 42	N°II-AC537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC537
présenté par
Mme Herouin-Léautey, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	120 000 000	
Jeunesse et vie associative	120 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à venirsoutenir les structures ayant recours au contrat d’engagementéducatif (CEE) dans la perspective de la revalorisation du minimumlégal de la rémunération à 50 euros brut par jour, que larapporteure appelle de ses vœux.
En effet, dans deux avissuccessifs, en juillet 2023 et février 2024, le comité de lafilière animation a appelé à augmenter le montant d’indemnisationbrut par jour pour les animateurs dans le cadre d’un CEE à50 euros par jour. Cette demande légitime, qui vise àrenforcer l’attractivité de la filière animation, laquelle estconfrontée à une baisse du nombre d’animateurs, doit cependants’accompagner d’une aide de l’État aux structures ayant recours auCEE.
C’est la raison pour laquelle lecomité de la filière animation a demandé qu’une étude d’impact soitmenée afin de chiffrer le coût de cette augmentation légitime. À cejour, cette étude d’impact n’a pas encore été menée à son terme, etle décret portant la rémunération du CEE à 50 euros brut parjour, que la ministre Sarah El Haïry avait annoncé pour le1er janvier 2024, n’a pas été publié.
Dans l’intérêt même du secteur del’animation volontaire, il paraît essentiel de relever le montantplancher de la rémunération. Pour ne pas mettre en difficulté desassociations organisatrices de séjours, ni mettre en péril la tenuede ces séjours, la rapporteure propose de créer un fonds decompensation, doté de 100 millions d’euros, à destination desorganisateurs à but non lucratif.
Une indemnité de 25 euros parjour n’est pas à la hauteur des responsabilités assumées par lesjeunes qui s’engagent à travers le CEE. En portant le montantplancher à 50 euros par jour, non seulement on ne dévoie pasla notion d’engagement, mais ce montant correspond à une pratiquedéjà largement partagée dans les mouvements historiques del’éducation populaire. Pour rappel, « le CEE est un dispositifcontractuel particulièrement adapté au secteur car il permet à desanimateurs ou directeurs engagés de s’investir sur de courtespériodes à titre occasionnel et non professionnel avec uneamplitude horaire correspondant à la réalité du fonctionnement despériodes de vacances ».
Il convient également de rappelerau Gouvernement, à l’occasion de cet amendement, la nécessité deprocéder rapidement au relèvement de la rémunération brute dans lecadre du CEE.
Pour financer cette mesure destinéeà abonder l’action 02 du programme 163, l’amendement vise àtransférer 120 millions d’euros de l’action 02 du programme219.