APRÈS ART. 60	N°II-AC54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC54
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
I. – Aprèsl’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur laliberté de la presse, il est inséré un article 2 terainsi rédigé :
« Art. 2ter. – Le bénéfice des aides, directes et indirectesdont bénéficie une entreprise éditrice, au sens de l’article 2de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portantréforme du régime juridique de la presse, présentant un caractèred’information politique et générale est subordonné à la publicationvisible et facilement accessible du nom et des liens d’intérêtsdes sociétés actionnaires à plus de 5 %, des dirigeantes decelles-ci ainsi que des personnes physiques qui lescontrôlent.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présentarticle. »
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er septembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles aides publiques directes et indirectes aux entreprises depresse d’information politique et générale à une exigence detransparence sur l’identité des actionnaires qui en possèdent lestitres.
Le baromètre 2023 Kantar de laconfiance des Français dans les médias dresse un constat deméfiance des français à l’égard de la majorité des médiasd’information. 54 % d’entre eux pensent qu’il est nécessairede se méfier des informations qu’ils délivrent sur les grandssujets d’actualité. La principale cause de cette défiance pour lesfrançais relève des doutes sur l’impartialité et l’indépendance desjournalistes. Seul un quart des Français estime que lesjournalistes sont indépendants aux pressions de l’argent(26 %) ou à celles du pouvoir (24 %). 45 % déplorentla mainmise de grands groupes industriels.
Dans le vaste chantier de laconfiance à renouer entre les français et leurs médias, l’une despremières pierres à poser serait de garantir la transparenceactionnariale des médias, afin de savoir « d’où chacunparle ». L’étude du Laboratoire interdisciplinaired’évaluation des politiques publiques (LIEPP) et de Reporters sansFrontières (RSF) de 2017 coordonnée par Julia Cagé surl’actionnariat dans les médias a montré la très grande complexitéet le manque de transparence de l’actionnariat des médias. Lesauteurs ont révélé l’impossibilité d’identifier un tiers desactionnaires présents dans la structure des médias étudiés…
Les auteurs de cet amendementconsidèrent incompatible l’obtention d’aides publiques directes etindirectes par des médias qui ne feraient pas une totaletransparence sur les actionnaires qui les possèdent.