ART. 42	N°II-AC546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC546
présenté par
Mme Lorho et Mme Auzanot
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	108 500 000	
dont titre 2	0	108 500 000	
Enseignement scolaire public du second degré	0	108 500 000	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	108 500 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	0	325 500 000	
SOLDE	-325 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
MENDEMENT D’APPEL. 
Cet amendement d’appel vise àinterpeller le ministre de l’Éducation nationale sur le coûtimportant généré par la modification du régime relatif àl’instruction en famille décrétéepar la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021confortant le respect des principes de la République dite« loi séparatisme ». Ce coût, non négligeable pour l’Étatet les collectivités, pourrait être aisément résorbé par uneréintégration de l’instruction des enfants au sein de leurfoyer. 
Selon le ministère de l’Éducationnationale, le budget annuel moyen pour un élève en 2024 est de9.300 €. Selon l’enquête réalisée par la direction générale del’enseignement scolaire (DGESCO) portant sur l’instruction enfamille pour l’année scolaire 2021‑2022, le nombre d’enfantsscolarisés par ce moyen s’élevait à 72 369. Ainsi, si les famillespouvaient toujours librement pratiquer l’instruction en famille,elles feraient économiser chaque année à l’État plus de 600millions d’euros.
Or, l’adoption de la loi du 24 août2021 a restreint la liberté des parents de pratiquer l’IEF :les Académies ont rejeté les demandes de milliers de parents aucours des trois dernières années. Pour cette rentrée scolaire2024‑2025, le nombre d’élèves instruits en famille a été divisé pardeux : environ 35.000 selon les estimations de Mme CarolinePascal, directrice générale de l’enseignement scolaire au sujet dela rentrée scolaire 2024/2025, auditionnée en Commission desaffaires culturelles et de l’éducation le 18 septembre 2024. Seulela moitié des près de 70 000 enfants dont les famillesaspiraient à ce qu’ils soient instruits en famille le sonteffectivement. C’est ainsi plusieurs centaines de millionsd’euros qui sont perdus alors même que les parents sont volontaireset motivés pour remplir, sous contrôle annuel, une mission deservice public.
Cet amendement d’appel entend doncattirer l’attention du Gouvernement sur le coût généré par lascolarisation de ces 35 000 enfants qui pourraient être instruitsen famille (calcul moyen : 9.300 X 35 000 = 325 500000 €). 
 
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de108 500 000 € pour le programmen° 140 : « Enseignement scolaire public du premierdegré » (en T2), d’un montant de 108 500 000 € pourle programme N° 141 : « Enseignement scolairepublic du second degré » et 108 500 000 € pourle programme : « Enseignement privé du premier et dusecond degrés ».