ART. 42	N°II-AC550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC550
présenté par
M. Chudeau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, Mme Roy, M. Sanvert et Mme Sicard
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1	
dont titre 2	0	1	
Enseignement technique agricole	0	0	
Education prioritaire(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de pilotage budgétairede l’éducation prioritaire, il est difficile d’établir un chiffrageprécis sur le coût exact de cette politique publique. Le rapport dela Cour des Comptes de 2018 a estimé le surcoût de l’éducationprioritaire pour l’année 2015‑2016 estimé à 1,4 millards d’euros.D’après le rapport de Mme Carel, ce montant s’élève à 2,3 milliardsd’euros en 2021 (suite au dédoublement des classes et de larevalorisation des indemnités versées aux personnels de l’Educationnationale exerçant en éducation prioritaire).
La création d’un programmespécifique dans le budget présenterait l’avantage d’évaluer defaçon précise le coût de l’éducation prioritaire pour les financespubliques et de contrôler la mise en oeuvre de ce dispositif en luiassociant à un programme annuel de performance doté d’objectifs etd’indicateurs spécifiques. L’évaluation de cette politique feral’objet d’un débat au Parlement à l’occasion de l’examen duPLF.
 A défaut de pouvoir établirun chiffrage précis sur les crédits nécessaires à la conduite del’éducation prioritaire, nous proposons, par cet amendementd’appel, de créer un programme « Éducation prioritaire »au sein de la mission « Enseignement scolaire » dotéd’un euro en autorisations d’engagements et crédits depaiements prélevé sur les crédits du titre 2 de l’action 01« Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives »du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducationnationale ».