ART. 42	N°II-AC551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC551
présenté par
M. Chudeau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, Mme Roy, M. Sanvert et Mme Sicard
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	3 500 000 000	
dont titre 2	0	3 500 000 000	
Enseignement scolaire public du second degré	0	3 500 000 000	
dont titre 2	0	3 500 000 000	
Vie de l’élève	0	500 000 000	
dont titre 2	0	500 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	500 000 000	
dont titre 2	0	500 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Education prioritaire(ligne nouvelle)	8 000 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	8 000 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000 000	8 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éducation prioritaire, lancée en1981 par Alain Savary, a été conçue pour donner plus à ceuxqui ont moins, c’est-à-dire à allouer des moyenssupplémentaires aux écoles et établissements secondaires quiconcentrent le plus de difficultés scolaires, sociales etculturelles. Le périmètre de ce dispositif s’est beaucoup élargi aufil des réformes, et concerne aujourd’hui 20 % des écoliers etcollégiens.
Le coût de l’éducation prioritaireest estimé par les services de l’Éducation nationale à 2,3milliards d’euros en 2021. Mais le coût réel de l’éducationprioritaire est, en réalité, difficile à quantifier puisqu’il estréparti entre différentes missions et programmes au sein de laLOLF. Par ailleurs, il n’existe aucun document de politiquetransversale (DPT) spécifique à l’éducationprioritaire. D’après le rapport sur le bilan de l’éducationprioritaire, cette « dispersion budgétaire » ne permetpas de piloter de façon serrée cette politique publique, alors, parailleurs, celle-ci revêt une importance stratégique aujourd’hui enmatière d’instruction, de cohésion sociale et de transmission desvaleurs. 
Contrairement aux mensonges qui ontété répandus pendant la campagne législative de juin 2024, leRassemblement national n’a jamais eu pour but de supprimerl’éducation prioritaire : au contraire, nous avons toujoursproposé, depuis le PLF 2023, la création d’un programme budgétairedédié au sein de la mission « Enseignementscolaire ». 
La création d’un programmespécifique dans le budget présenterait l’avantage d’évaluer, defaçon précise, le coût de l’éducation prioritaire pour les financespubliques et de contrôler la mise en œuvre de ce dispositif en luiassociant à un programme annuel de performance doté d’objectifs etd’indicateurs spécifiques. L’évaluation de cette politique feral’objet d’un débat au Parlement à l’occasion de l’examen duPLF. 
Il y a plusieurs méthodes de calculdu coût de l’éducation prioritaire. Nous nous référons ici auxchiffres proposés par le rapport de la Cour des comptes de 2018 quia évalué le surcoût spécifique de l’EP à partir du coût dusurencadrement (produit du nombre d’ETP supplémentaires en EP et ducoût unitaire moyen des ETP). Cela permet d’évaluer le coût moyenpar élève en éducation prioritaire, soit 4722 euros. A larentrée 2022, 1 715 000 élèves étaient scolarisés en REP et REP+.Cela représenterait un budget de plus de 8 milliardsd’euros. 
Le nouveau programme« Éducation prioritaire » serait doté de 8 milliardsd’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiementsen titre 2, et constitué comme suit :
- transfert de 3,5 milliardsd’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiements dutitre 2 de l’action 01 « Enseignement pré-élémentaires »(1 milliard) et du titre 2 de l’action 02 « Enseignementélémentaire » (2,5 milliards) du programme 140« Enseignement scolaire public du premierdegré » ; 
- transfert de 3,5 milliardsd’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiements dutitre 2 de l’action 01 « Enseignement en collège » duprogramme 141 « Enseignement scolaire public du seconddegré » ;
- transfert de 500 millionsd’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiements dutitre 2 de l’action 01 « Vie scolaire et éducation à laresponsabilité » du programme 230 « Vie del’élève » ; 
- transfert de 500 millions d’eurosdes autorisations d’engagements et crédits de paiements du titre 2de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiqueséducatives » (300 millions) et du titre 2 de l’action 06« Politique des ressources humaines » (200 millions) duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’Éducationnationale ».