ART. 42	N°II-AC557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC557
présenté par
M. Chudeau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, Mme Roy, M. Sanvert et Mme Sicard
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	1	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Création de Centre de réinsertion et d’orientationscolaires(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel s’appuie surla proposition de loi n° 2494 visant à exclure définitivementdes établissements ordinaires les élèves convaincus de menéesislamistes. 
Cette proposition de loi prévoit lacréation de Centre de réinsertion et d’orientation scolaires (CROS)regroupant les structures relais existantes au niveau départemental- les classes et ateliers relais ainsi que les internatstremplins - où seraient affectés, à titre définitif, les élèvesradicalisés et perturbateurs ayant fait l’objet de trois exclusionspour atteintes à la laïcité. 
En octobre 2023, quelques joursaprès l’assassinat de Dominique Bernard, Gabriel Attal, alorsMinistre de l’Education nationale, avait annoncer son intention deretirer les élèves signalés pour des faits de radicalisationdes établissements scolaires. Ces annonces sont restées lettremorte, et les professeurs continuent d’être la cible demenaces et d’agressions. 
Il est indispensable de garantir lasérénité de l’institution scolaire en écartant, par une mesure à lafois symbolique et administrative, les élèves dangereux quimenacent la sécurité des personnes et perturbent gravement ledéroulement de l’action éducative. 
Cet amendement d’appel nereprésente aucune dépense supplémentaire pour l’État puisqu’ils’agit de réorganiser et de structurer de façon plus opérationnelledes dispositifs existants. 
L’amendement propose de transférer1 euro en autorisations d’engagements et en crédits depaiements de l’action 06 « Actions éducatives complémentairesaux enseignements » du programme 230 « Vie del’élève » vers un nouveau programme « Création descentres de réinsertion et d’orientation scolaires ».