APRÈS ART. 60	N°II-AC559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC559
présenté par
M. Chudeau, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, Mme Roy, M. Sanvert et Mme Sicard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur l’usage des subventions accordées par leministère de l’éducation nationale aux associations dans le cadredes conventions pluriannuelles d’objectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 230 prévoit pour 2025un budget de 54 282 150 € consacré aux subventionsaccordées à des associations partenaires de l’Educationnationale. 
Ces associations sont financées,dans le cadre des « conventions pluriannuelles d’objectifs(CPO), au motif qu’elles mènent des »actions encomplémentarité de l’enseignement public dans les domainessuivants : apprentissage de la citoyenneté, accompagnementéducatif, actions en faveur de publics, besoins éducatifparticulier, actions de formation notamment en faveur desenseignants« . 
Si l’attribution de ces subventionsfait l’objet d’un examen dans le cadre du « contratd’engagement républicain », en vertu de l’application de laloi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la République, ces associations ne publient pasde rapport d’activité pour justifier de l’utilisation deleur budget. 
Par cet amendement, nous souhaitonsdemander au Gouvernement la remise d’un rapport annuel permettantau législateur d’évaluer l’usage des subventions accordées parle Ministère de l’Education nationale aux associations dans lecadre des conventions pluriannuelles d’objectifs.