APRÈS ART. 60	N°II-AC56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC56
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
I. – Aprèsl’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur laliberté de la presse, il est inséré un article 2 terainsi rédigé :
«  Art. 2ter. – Le bénéfice des aides, directes et indirectesdont bénéficie une entreprise éditrice, au sens de l’article 2de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portantréforme du régime juridique de la presse, présentant un caractèred’information politique et générale est subordonné à la mise enplace d’une procédure d’agrément de la nomination du responsable dela rédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la loin° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme durégime juridique de la presse. L’agrément est obtenu par un votedes journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article,notamment :
« 1° Le seuil d’effectifsde journalistes professionnels au-delà duquel l’entreprise éditricemet en place la procédure d’agrément mentionnée au premier alinéadu présent article ;
« 2° La composition ducorps électoral de journalistes professionnels admis à participer àla procédure d’agrément au sein de l’entreprise éditrice, qui nepeut comprendre que ceux qui ont pour activité principale,régulière et rétribuée, l’exercice de leur profession dans laditeentreprise depuis au moins un an. »
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er septembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inspiré des travauxde l’économiste des médias Julia Cagé et de l’association Un Boutdes Médias vise à conditionner les aides à la presse desentreprises presse papier et numérique à la mise en place d’undroit d’agrément des journalistes sur la nomination de toutresponsable de la rédaction. Il est issu de la proposition de loitranspartisane visant à protéger la liberté éditoriale des médiassollicitant des aides de l’État. 
Un média n’est pas une entreprisecomme une autre ; c’est une entreprise qui produit un bienpublic, l’information. À ce titre, la liberté de la presse est unélément fondamental de la démocratie, protégé par notreConstitution.
Pourtant, un actionnaire peutimposer un directeur de rédaction à la tête d’un journal contrel’avis de 99 % des journalistes qu’il emploie, comme l’attestela situation récente du Journal du Dimanche. Le constat est amer,l’ensemble de la rédaction assiste impuissante à un changementsoudain de la ligne éditoriale qu’ils avaient choisi en intégrantle journal. La situation du JDD n’est pas isolée, les atteintes àl’indépendance des médias se multiplient. Elles sont le faitd’actionnaires qui refusent de se cantonner à jouer un rôleéconomique dans les médias qu’ils achètent, mais souhaitent y jouerun rôle de plus en plus politique ou commercial, quitte à exercerdes pressions contre l’indépendance éditoriale des rédactions et laliberté de conscience des journalistes. 
La nomination à la tête du JournalDu Dimanche d’un nouveau directeur contre l’avis de l’ensemble dela rédaction comme le parachutage de l’ancien à Paris Match,illustrent les enjeux que revêt ce poste dans la préservation del’honnêteté de l’information et des programmes et de la déontologiedu journalisme. Dans ce difficile arbitrage entre libertéd’entreprendre et liberté de la presse, le régulateur doit jouer unrôle et prévenir les situations où la première prend le pas sur laseconde. Visiblement impuissante à empêcher la Constitution demonopoles médiatiques et à préserver l’indépendance des rédactions,la législation doit évoluer en faveur d’un renforcement des droitsdes journalistes, en particulier celles et ceux qui exercent dansles titres qui traitent d’information politique et générale.
Cette proposition est une mesured’urgence, non exhaustive, qui en appelle d’autres pour répondreaux enjeux auxquels sont confrontés aujourd’hui nos médias :concentration, transparence, pluralisme, avenir de l’audiovisuelpublic, lutte contre la désinformation, conditions d’exercice dumétier de journaliste, etc.