APRÈS ART. 60	N°II-AC57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC57
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
I. – Aprèsl’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur laliberté de la presse, il est inséré un article 2 terainsi rédigé :
« Art. 2ter. – Le bénéfice des aides, directes et indirectesdont bénéficie une entreprise éditrice, au sens de l’article 2de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portantréforme du régime juridique de la presse, présentant un caractèred’information politique et générale est subordonné à la conditionde consacrer au moins 35 % de son chiffre d’affaires auxcharges de personnel et disposer d’au-moins 50 % dejournalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 ducode du travail dans ses effectifs.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présentarticle. »
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er septembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles aides publiques directes et indirectes aux entreprises depresse d’information politique et générale qui consacrent au moins35 % de leur chiffre d’affaires à leur masse salariale etd’au-moins 50 % de journalistes.
Reworld Media, Mondadori France,Marie France … la tendance à utiliser Internet pour couper dans lescoûts éditoriaux des rédactions, voire à transformer des titresd’information en agences de marketing numériques qui se contententde relayer des contenus achetés à des agences de presse nuit à laqualité de l’information et à la capacité de nos concitoyens à seprocurer un information de qualité. Le groupe écologiste del’Assemblée nationale refuse ce modèle de « médias sansjournalistes » qui externalise la production de leurs contenuset souhaite conditionner les aides publiques à la presse quiemploie directement des journalistes.
Le 4ème baromètre de laprofession de journaliste coproduit par le Syndicat national desjournalistes (SNJ) et le cabinet Technologia montre une progressioncontinue depuis 10 ans de la précarité chez les journalistes. Uneprogression de la part de journalistes au statut précaire depigiste d’une part. Un statut subi par une majorité de journalistesqui l’occupent. Pour la majorité de la profession (56 %), lessalaires n’ont pas évolué depuis 3 ans, malgré une inflation recordsur la période. Cette précarité vécue s’accompagne d’une explosionde la charge de travail perçue par l’ensemble de la profession etattribuée principalement aux manques d’effectifs. La pressiontemporelle conduit par exemple à ce que 56 % des journalistesinterrogés déclarent ne plus avoir le temps de systématiquementrecouper leurs sources et de vérifier l’information pour éviter leserreurs. Le groupe écologiste rappelle que les bonnes conditions detravail des journalistes sont le corollaire de leur indépendance,et de la qualité de l’information. 
Les entreprises marchandes (nonagricoles et non financières) consacraient en moyenne 51 % deleur valeur ajoutée à la masse salariale selon l’Insee en 2022.Travaillé avec l’association Un Bout des Médias, cet amendementexige que les aides publiques à la presse soient la contrepartied’une proportion minimale des salaires dans les charges defonctionnement des entreprises de presse et des médiasaudiovisuels de 35 % de leur valeur ajoutée.