APRÈS ART. 64	N°II-AC575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC575
présenté par
M. Bruneau, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de modifier le système definancement de l’agence nationale du sport. Ce rapport analysenotamment les voies et moyens susceptibles de simplifier sonfinancement, l’intérêt de déplafonner les taxes qui y sontaffectées ainsi que la possibilité de confier aux servicesdéconcentrés de l’État, la gestion des aides financières dont ellea la charge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits de l’ANS sont répartisentre l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grandnombre » et l’action 02 « Développement du sport dehaut niveau » du programme 219, conformément à sa doublevocation.
Jusqu’à cette année, l’ANS sevoyait en outre affecter une fraction du produit de troistaxes : le prélèvement sur les paris sportifs en ligne de laFrançaise des jeux (FDJ) et des nouveaux opérateurs agréés, leprélèvement sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifset la contribution sur la cession à un service de télévision desdroits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives,dite « taxe Buffet ». En 2025, du fait d’une évolutiondes dispositions de la loi organique relative aux lois de finances,il sera mis un terme au prélèvement sur les jeux exploités par laFDJ hors paris sportifs. En contrepartie, le prélèvement sur lesparis sportifs en ligne devrait être relevé de 65,8 millionsd’euros. Or la perte de ressources liée à l’arrêt de l’autreprélèvement est de 71,8 millions d’euros. Autrement dit, lecompte n’y sera pas : l’ANS se verra affecter160,1 millions d’euros au titre de ce mécanisme, contre166,1 millions d’euros en 2024.
Comme le soulignait la Cour descomptes dans son rapport de septembre 2022, le financementdual de l’ANS est «  inutilement complexe »et « n’a pas de fondement avéré ». La Courpréconisait ainsi de recourir uniquement à une dotation budgétaireglobale. Le rapporteur pour avis fait sien l’argumentaire desmagistrats : « Un tel choix, cohérent avec le statutd’opérateur de l’État de l’Agence financé quasi exclusivement parlui, aurait eu l’avantage de la clarté et aurait facilité le débatrelatif aux ressources de l’Agence, sans changer quoi que ce soitau mécanisme de régulation actuel, dès lors que le Parlement votele produit plafonné de ces taxes versé à l’opérateur comme lemontant de la dotation budgétaire issue du Programme 219. Iln’aurait pas davantage remis en question l’objet de cesprélèvements, notamment ceux de la taxe Buffet et du prélèvementsur les paris sportifs de la FDJ qui ont vocation à assurer lasolidarité entre le sport professionnel et le sportamateur. »
Une dotation globale, à tout lemoins maintenue au même niveau et inscrite dans la durée serait unmode de financement plus adapté.
À défaut de simplifier, pérenniseret accroître le financement de l’agence, relever le plafond de lataxe sur les paris sportifs en ligne serait le plus judicieux.Cette demande semble d’autant plus justifiée que les ressourcesissues de cette taxe sont dynamiques : elles devraients’élever à 214 millions d’euros en 2025, contre181 millions d’euros en 2024.