ART. 42	N°II-AC62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC62
présenté par
M. Ballard, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	1	
Livre et industries culturelles	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 euro la sous-action 5« Centre national de la musique » de l’action 2« Industries culturelles » du programmen° 334 « Livre et industries culturelles » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action 1 « Relations financières avecl’AFP » du programme n° 180 « Presse etmédias ». En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Cet amendement d’appel vise àalerter sur la question du financement du Centre national de lamusique, dont la dotation budgétaire serait en légère baisse en2025 : 26,9 millions d’euros contre 28,3 millions d’euros en2024.
L’an dernier, le Gouvernement afait le choix d’instaurer une taxe « streaming »,affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par lesplateformes de streaming musical, gratuites comme payantes. Lerapporteur pour avis avait exprimé de fortes réticences quant à cechoix, avançant le risque d’une hausse des abonnements desplateformes de streaming payantes, dont le modèle économique estencore fragile. Il avait préconisé une taxation plus importante desventes d’objets connectés et un élargissement de la taxe sur ladiffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels.Il avait également soutenu l’hypothèse d’une contribution de7 % sur les revenus publicitaires des seules plateformes destreaming gratuit, comme TikTok ou YouTube, qui ne rémunèrent pasla musique à sa juste valeur.
Le rendement de la taxe streamingdevrait être décevant pour l’année 2024 : alors que leGouvernement espérait un rendement de 15 millions d’euros, celui-cipourrait ne s’élever qu’à 13 millions d’euros pour l’année2024, voire moins de 10 millions d’euros. Dans ce contexte,plusieurs acteurs de la filière musicale et le ministère de laCulture souhaitent relever le plafond de la taxe sur les spectaclesde variétés, actuellement de 50 millions d’euros. En 2025, leGouvernement espère un rendement de 53 millions d’euros. 3 millionsd’euros seraient donc reversés au budget général de l’État.
Le rapporteur souhaite plutôt quele plafond de cette taxe affectée soit abaissé à 40 millionsd’euros, afin que la filière musicale participe au redressement desfinances publiques.