ART. 42	N°II-AC84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC84
présenté par
Mme Mesmeur, M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	319 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Gratuité de l’université(ligne nouvelle)	319 000 000	0	
TOTAUX	319 000 000	319 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsgarantir la gratuité de l’accès à l’Université.
Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que« la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et del’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à laculture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïqueà tous les degrés est un devoir de l’État ».Le préambulede la Constitution du 27 octobre 1946, intégré au bloc deconstitutionnalité, affirme ainsi le principe de gratuité del’enseignement public.
Or les étudiants non-boursiersdoivent s’acquitter de 175 euros pour s’inscrire en licence,250 euros pour s’inscrire en master et 391 euros pours’inscrire en doctorat.
Représentant seulement 2 % des ressources des universités, lesfrais d’inscription ne peuvent pas être considérés comme un levieressentiel de financement pour les universités, qui ne pourrait êtreaisément compensé par une hausse de leurs subventions.
En 2018, les frais d’inscriptionont été gelés pour lutter contre la précarité étudiante dans uncontexte de crise sanitaire. Or, en juillet 2024, dans le mépristotal des conditions de vie des étudiants, la ministredémissionnaire Sylvie Retailleau a augmenté les frais d’inscriptionde la rentrée 2024 : en moyenne de +2.93 % . Pourtant, lasituation des étudiants ne s’est pas améliorée, bien aucontraire.
De plus ce dégel des fraisd’inscription va permettre d’augmenter les frais de scolaritéchaque année, afin de pallier au désengagement de l’État et à lafaillite des universités. Avec ce dégel le Gouvernement confirme savolonté politique de restreindre l’accès à l’enseignement supérieurpour les plus pauvres.
La gratuité des frais d’inscriptionserait non seulement une mesure visant à favoriser la poursuited’études pour les étudiants les plus précaires, mais auraitégalement un impact favorable sur le pouvoir d’achat desétudiants.
Par cet amendement nous neproposons que l’application du principe constitutionnel de gratuitéde l’enseignement public, à tous les niveaux.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons de transférer à hauteur de 319 000 000 d’euros lescrédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale dela recherche » du programme 172 vers une nouvelle ligne deprogramme intitulée « Gratuité del’université ».