ART. 42	N°II-AC9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC9
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	100 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	100 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Pass Culture a fait l’objet dequatre rapports publiés, émanant de la Cour des comptes, du Sénat,du DEPS et de l’Inspection générale des affaires culturelles, quiont soulevé des questions sur les modalités de fonctionnement dudispositif, notamment en ce qui concerne sa part individuelle. Unnouveau rapport est actuellement initié par la Cour descomptes.
Ces rapports mettent en évidencel’absence d’évaluation de la politique publique depuis la créationdu Pass Culture, et plus particulièrement depuis son déploiement etson extension. Les montants alloués annuellement à ce dispositifsont importants : plus de 250 millions d’euros ont étéinscrits dans la loi de finances 2024, et cette somme serareconduite en 2025. Depuis sa mise en œuvre, le coût total du PassCulture dépasse le milliard d’euros.
Les réductions budgétaires globalesannoncées en février 2024 n’ont pas affecté ce dispositif, bien quele fonds de roulement de la SAS Pass Culture soit estimé àplusieurs dizaines de millions d’euros, en fonction de la partindividuelle effectivement utilisée par les jeunes (65 %).
Les opérateurs du spectacle vivantde service public ont exprimé des préoccupations quant à l’usagedes ressources budgétaires dédiées à ce dispositif, qu’ilsperçoivent comme un soutien majoritairement orienté vers le secteurcommercial. Selon eux, le Pass Culture n’atteint pas pleinement sesobjectifs initiaux, tels que la promotion de la découverteartistique et la démocratisation des pratiques culturelles, ettendrait plutôt à renforcer des habitudes préexistantes, comme l’aindiqué la ministre de la Culture.
Parallèlement, le secteur duspectacle vivant public connaît une situation financière critique,nécessitant un refinancement urgent. Dans le contexte budgétaireactuel, il est proposé de réaffecter 100 millions d’euros duprogramme 361 (« Transmission »), qui finance le PassCulture, vers le programme 131 (« Création »), afin desoutenir le secteur de la création et de renforcer les politiquesd’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) menées par lesopérateurs du spectacle vivant public, pour lesquels l’EAC et lamédiation culturelle auprès des jeunes sont des missionscentrales.
Les récentes déclarations de laministre de la Culture en faveur d’une refonte du Pass Culture,répondant ainsi aux préoccupations exprimées par de nombreusesorganisations professionnelles, appellent à une approcheméthodique. Il est suggéré d’associer les professionnels, lessalariés et les collectivités territoriales à une concertationsérieuse, en s’inspirant des méthodes que le Gouvernement envisagede mettre en place avec les corps intermédiaires.