ART. 42	N°II-AC92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC92
présenté par
M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	45 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	45 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a pour objet de compenser totalementl’augmentation du coût du glissement vieillesse technicité (GVT) en2025.
Le GVT désigne le phénomèned’augmentation de la masse salariale du fait de la progression desagents dans leurs grilles indiciaires et conduit les opérateursd’enseignement supérieur à supprimer des emplois d’année en année,bien que leur subvention pour charges service public restestable.

Depuis 2012, ce sont plus de 700millions d’euros qui n’ont pas été compensés par l’État au titre duGVT selon France Universités.
La non-compensation du GVT estincompréhensible en ce que les personnels des universités sont desfonctionnaires de l’État auquel devrait normalement revenir laresponsabilité de prendre en charge les revalorisations etprogressions de carrière prévue pour les fonctionnaires.
Le manque de financement dédié faitpeser une contrainte sur la gestion de la masse salariale. Pourl’année 2025, en équivalence, cela représenterait l’absence de 520emplois de maitres de conférences. 
Cette situation a déjà desconséquences sur les Universités : sur leurs missions deformation, de recherche et d’innovation ainsi que sur leur capacitéà investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonationsouhaités par le Président de la République. En effet, unetrentaine d’universités pourraient être en déficit d’ici la fin del’année 2024, et plus d’une soixantaine en 2025.
Afin d’être recevable, cetamendement est ainsi gagé : 
- il renforce de 45 millions, en AEet en CP, le programme « Formations supérieures et rechercheuniversitaire », à l’action 15 – Pilotage et supportdu programme.
- il prélève 45 millions, en AE etCP, à l’action n° 2 « Développement de la technologiespatiale au service de l’observation de la terre » duprogramme 193 « Recherche spatiale » ;
Cet amendement est issu d’échangesavec France Universités.