ART. 42	N°II-AC94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC94
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Courbon, Mme Keloua Hachi, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	18 243 243	0	
ARTE France	2 837 838	0	
Radio France	6 081 081	0	
France Médias Monde	2 027 027	0	
Institut national de l’audiovisuel	810 811	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes vise à sécuriser et pérenniser les créditsdévolus aux entreprises de l’audiovisuel public en transférantles crédits de transformation de chaque société de l’AP vers leurprogramme socle.
Alors que l’Audiovisuel public faitface à de nombreuses incertitudes sur son financement, après desannées de coupes budgétaires par les gouvernements successifsd’Emmanuel Macron, il est indispensable d’assurer à chacunedes sociétés des financements certains, prévisibles et à lahauteurs de leurs missions. Il en va de la qualité et del’indépendance de l’information qu’elles délivrent. 
Or, ces crédits de transformation,en plus d’être réduits de moitié par rapport à l’année dernière,sont fragiles. Comme indiqué dans l’annexe au projet de loi definance pour 2025, ces dotations s’inscrivent dans une démarchepurement indicative : le montant des versements en questionpeut être ajusté en cas de « non-réalisation des projetssélectionnés ou de retard dans leur déploiement », et ce encours d’exercice, sans aucun PLFR. Ainsi, à titre d’exemple, surles 15m€ qui étaient attribués initialement à Radio France pour2024, la société s’est vu annuler 4,3 m€ en février 2024 et n’atoujours pas touché les 6,6 m€ restant dont le versement estsuspendu, et semble reporté sur 2025. Au delà du manque de moyenpour financer les projets entrepris, quelle visibilité pour lessociétés pour engager des « transformations » ?A l’heure de la mutation des usages et du paysage médiatique,les entreprises de l’audiovisuel public ont pourtant plus quejamais besoin de se transformer. Faute de crédits pour cela, lescoupes se reportent sur la ligne éditoriale ...
Rappelons de surcroit, qu’enparallèle, les crédits des programmes socles pour 2025 sontinférieurs aux trajectoires budgétaires qui étaient prévues par lesCOM des entreprises.
Dans ce contexte de fragilisationde l’audiovisuel public, ses sociétés demandent a minima que leurdotation allouée au titre de projets de transformation prioritairessoit fléchée vers leur programme socle afin qu’elle soitsanctuarisée pour l’année 2025.
Ainsi, cet amendement proposede :
- supprimer le programme 383« Programme de transformation », créé par la loi definances initiale pour 2024 et doté, dans le projet de loi definances pour 2025, de 30 000 000 € en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ;
- à due concurrence, abonderl’action n° 01 « France Télévisions » du Programme372 « France Télévisions » de 18 243 243 € en AE eten CP, abonder l’action n° 01 « ARTE France » duProgramme 373 « ARTE France » de 2 837 838 € en AEet en CP, abonder l’action n° 01 « Radio France » duProgramme 374 « Radio France » de 6 081 081 € en AEet en CP, abonder l’action n° 01 « France MediaMonde » du Programme 375 « France Médias Monde » de2 027 027 € en AE et en CP, abonder l’action n° 01« Institut national de l’audiovisuel » du Programme 376« Institut national de l’audiovisuel » de 810 811 €en AE et en CP.