ART. 42	N°II-CD10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD10
présenté par
Mme Belluco, rapporteure, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	50 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	50 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de renforcer les moyens àdestination des collectivités locales, notamment les collectivitésrurales, pour la réalisation des plans communaux de sauvegarde(PCS).
La loi Matras de 2021 a élargi les cas rendant obligatoire laréalisation d’un plan communal de sauvegarde (PCS). Néanmoins, lescommunes les plus rurales manquent souvent de fonds pour les faireréaliser par un tiers, ou de compétences en interne pour lesréaliser elles-mêmes.
Le PCS est indispensable pour les communes soumises à desrisques et pourtant certaines n’en sont pas dotées. Du fait del’augmentation du nombre, de la fréquence et de l’intensité desrisques, avec les effets des changements globaux qui vonts’aggraver encore à l’avenir, il est vital que toutes les communesse munissent d’un tel document afin de faire face à tous les aléasenvisageables.
Pour ce faire, l’amendement abonde de 50 millions d’eurosl’action “14 – Fonds de prévention des risques naturels majeurs” ;à l’inverse, pour des raisons de recevabilité budgétaire,l’amendement amoindrit de 50 millions l’action “01 – Politique del’énergie” du programme Énergie, climat et après-mines. Notreintention n’est pas de réduire cette enveloppe, mais d’assurer larecevabilité juridique de l’amendement : nous appelons legouvernement à lever le gage.
Il s’agit notamment d’une demande de l’Association des mairesruraux de France (AMRF).