APRÈS ART. 60	N°II-CD101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD101
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités de nationalisation dessociétés concessionnaires d’autoroutes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP demandent à ce qu’un rapport soitremis au Parlement sur la nationalisation des sociétésconcessionnaires d’autoroutes.
La nationalisation des autoroutesest une mesure d’intérêt général. C’est également une revendicationprésente dans la plateforme des Gilets Jaunes. La maîtrise pleineet entière des infrastructures de transport national apparaît commeune caractéristique d’une puissance publique garante de l’intérêtgénéral. En particulier, le réseau autoroutier apparaît comme unoutil central d’aménagement du territoire. Par ailleurs, il n’estpas acceptable que les entreprises accumulent des profitsconsidérables sur le dos des Français et Françaises.
C’est pourquoi les député.es dugroupe parlementaire LFI-NFP demandent donc un rapport sur lesmodalités de nationalisation des sociétés concessionnairesd’autoroutes. Ce rapport s’inscrit dans la lignée de la propositionde loi déposée par le groupe de la France insoumise lors de laXVème législature.