ART. 45	N°II-CD102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD102
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, M. Barthès, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’alinéa 652, insérerles quatre alinéas suivants :
« Promotion de l’économiecirculaire
« 20 % de réduction desemballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025
« 100 % de réduction desemballages plastiques à usage unique « inutiles » d’ici2025
« Une filière de recyclageopérationnelle pour tous les emballages en plastique à usage uniqued’ici au 1er janvier 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire trois indicateurs deperformance en lien avec la politique nationale de réduction desdéchets plastiques et la promotion de l’économie circulaire. Cesindicateurs se fondent sur les objectifs fixés par le décret “3R”(Réduire, Réutiliser, Recycler), publié en application de la loianti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), visant àréduire l’impact environnemental des plastiques à usage unique.
Indicateur 1 : Réduction de 20 % des emballages plastiques à usageunique d’ici fin 2025
Cet objectif est directement aligné avec le décret 3R, quiimpose une réduction de 20 % des emballages plastiques à usageunique d’ici à 2025, par rapport à 2018. Le décret exige que lamoitié de cette réduction provienne du recours au réemploi et à laréutilisation. En 2022, des progrès ont été réalisés, mais laFrance reste encore loin de cet objectif. Selon les dernièresdonnées disponibles, une réduction partielle a été enregistrée,mais les taux exacts varient selon les secteurs, illustrant lanécessité d’une accélération des efforts dans les années àvenir.
Indicateur 2 : Élimination de 100 % des emballages plastiques àusage unique « inutiles » d’ici 2025
Le décret 3R fixe également l’objectif d’éliminer complètementles emballages plastiques à usage unique considérés comme”inutiles” d’ici 2025. Ces emballages inutiles incluent ceux quin’ont pas d’alternative durable ou dont l’usage est jugé superflu.En 2022, des mesures ont été mises en place pour interdire certainsplastiques à usage unique (pailles, touillettes, etc.), maisl’élimination totale de ces emballages reste un défimajeur. 
Indicateur 3 : Mise en place d’une filière de recyclageopérationnelle pour tous les emballages en plastique à usage uniqued’ici au 1er janvier 2025
Cet indicateur vise à garantir la mise en place d’une filière derecyclage pour tous les emballages plastiques à usage unique d’ici2025, comme le prévoit également le décret 3R. En 2022, la France aatteint un taux de recyclage des déchets plastiques d’environ 27 %,un chiffre encore insuffisant pour répondre aux exigences dudécret, qui nécessite un effort considérable pour mettre en placedes infrastructures adaptées et garantir la viabilité de cettefilière de recyclage.