ART. 42	N°II-CD106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD106
présenté par
Mme Sabatini, M. Blairy, M. Barthès, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin et M. Vos
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Moyens financiers au bénéfice de la filière forêt(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est le 4ᵉ pays européen le plus boisé, avec un taux deboisement de 31 % du territoire national. Pourtant, les aidespubliques à l’investissement et à la gestion forestière ne cessentde diminuer, notamment pour les exploitants forestiers privés.Trois quarts des espaces forestiers sont privés, constituant unpotentiel économique et humain particulièrement important,puisqu’ils concernent 400 000 emplois directs et indirects.
Cependant, la situation financière de cette filière resteprécaire et soumise à de nombreux aléas.
Cet amendement d’appel prévoit la création d’une nouvelle lignede programme : “Moyens financiers au bénéfice de la filière bois”,abondée de 5 millions d’euros. Pour assurer sa recevabilité, lamême somme de 5 millions d’euros est prélevée sur l’action 09”Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropolecontinentale” du programme 345 : “Service public de l’énergie”.