ART. 42	N°II-CD120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD120
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	40 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	40 000 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent augmenter les effectifsdes inspecteurs des installations classées pour protection del’environnement.
Les services d’inspection des ICPEconnaissent un manque structurel de moyens humains pour assurerleurs missions de contrôle des 500 000 installations industrielleset énergétiques classées sur le territoire national dont 1 300sites « Seveso ». Plus de la moitié des inspecteurs et inspectricesde la Direction de l’environnement et de l’aménagement et dulogement (DREAL) souhaitent quitter leur emploi selon FranceInfo.Ceux-ci jouent pourtant un rôle déterminant pour prévenir unnouveau Lubrizol. La mission d’information du Sénat surl’intervention des services de l’État dans la gestion desconséquences environnementales, sanitaires et économiques del’incendie de l’usine Lubrizol a souligné ce manque d’inspecteursdes ICPE dans son rapport du 26 janvier 2022.
Après l’accident de Lubrizol, leGouvernement s’était engagé à une augmentation de 50 % du nombred’inspections d’installations classées. Toutefois, l’augmentationdes effectifs d’inspecteurs ne suit pas. Des crédits ont été votéspour le recrutement de 30 nouveaux inspecteurs en 2021 et de de 20nouveaux inspecteurs pour l’année 2022. Pourtant, une enquête deLibération du 26 septembre 2022 révèle que ces recrutementsn’auraient pas été effectués et que le nombre d’inspecteurs auraitmême diminué entre 2019 et 2021 passant de 1 590 à 1 529 ETP.
En 2022, d’après le ministère de latransition écologique, 22 852 inspections ont été réalisés par 1587 inspecteurs, n’atteignant pas l’objectif ministériel de 25 000inspections. Les syndicats dénoncent alors une diminution du tempsconsacré à chaque inspection et ainsi une détérioration desconditions de travail des inspecteurs.
Les député.es LFI-NFP proposent defaire correspondre le nombre d’ETP supplémentaires d’inspecteurs àla volonté d’augmenter de 50 % le nombre d’inspections des sitesclassés. Cet amendement vise donc la création de 800 postesd’inspecteurs d’ICPE.
Cet amendement procède au mouvementde crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant : ilabonde l’action 16 « Personnels oeuvrant pour la politique de laprévention des risques » du programme 217 « Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurable » à hauteur de 40 millions d’euros en AE et en CP en titre2 ; il minore l’action 50 « Transport routier » du programme 203 «Infrastructures et services de transports » à hauteur de 40millions d’euros en AE et en CP. Les député.es LFI-NFP appelent leGouvernement à lever le gage.