ART. 42	N°II-CD124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD124
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	1 067 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 067 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1 067 000 000	1 067 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent porter les fonds dédiésau Fonds chaleur à hauteur de 1,6 milliards d’euros.
Cet amendement est fondé sur leconstat, largement partagé par les acteurs, que les moyens publicsdédiés à ce fonds piloté par l’Ademe ne sont pas en adéquation avecles besoins en matière d’installations de production de chaleurrenouvelable, de récupération et de réseaux de chaleur liés. Lesyndicat des énergies renouvelables souhaite que les montantsdédiés à ce fonds soient réhaussés et précise que 1,6 milliardcorrespond au montant des projets qui sont d’ores-et-déjàidentifiés par l’Ademe.
Il est nécessaire de permettre auxménages et aux collectivités de se défaire de la dépendance auxénergies fossiles en substituant au gaz et au fioul desraccordements aux réseaux de chaleur et l’installation de pompes àchaleur. De plus, les canicules à répétition du changementclimatique rendent nécessaires, outre la renaturation des villes,la multiplication des réseaux de froid renouvelable sur les créditsdu fonds chaleur afin que nos agglomérations restent vivables pourleurs habitants. Ceci concerne en particulier les plus défavorisésqui peinent à accéder à des lieux frais.
Le budget de l’Ademe passe de 1,373milliard à 900 millions d’euros. Cela budget “en propre” de l’Ademesera réduit de 35%. Le fonds chaleur est la principale composantede ce budget puisqu’il était doté de 820 millions d’euros l’anpassé. Si la baisse de 35% est appliqué au fonds chaleur, cedernier ne sera doté que de 533 millions d’euros. Afin d’atteindreles 1,6 milliard d’euros, les député.es LFI-NFP proposent d’allouer1 067 millions d’euros supplémentaires au fonds chaleur.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 1067 millions d’euros en AE et CP de l’action 10-01 “soutien àl’injection de biométhane” du programme 345 “service public del’énergie” vers l’action 12 “Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie” du programme 181 “Prévention des risques”.Les député.es LFI-NFP appelent le gouvernement à lever le gage.