ART. 42	N°II-CD128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD128
présenté par
Mme Lejeune, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	709 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	709 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	709 000 000	709 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupesbudgétaires prévues pour le Fonds vert, en particulier l’actiondédiée à la performance environnementale, qui comprend notammentles mesures relatives à la rénovation des bâtiments publics.
Les député.es du groupeparlementaire LFI-NFP s’opposent à ces coupes budgétaires qui vonttoucher directement les collectivités territoriales et leurscapacités de mettre en oeuvre la bifurcation écologique. Dans lacopie gouvernementale du budget pour l’année 2025, le Fonds vertvoit ses crédits amputés de -60% soit une baisse de 1,5 milliardd’euros pour les autorisations d’engagement.
Les critiques de ces coupes sontpartagées par un ensemble très large d’acteurs. Lors des coupesbudgétaires de février 2024, où le Fonds vert avait déjà été amputéde 400 millions d’euros. Le Réseau action climat indiquait “l’Étatmet en péril la capacité d’investissement local, pourtant l’un desleviers les plus efficaces pour la transition écologique”. Mêmel’ancien ministre de la Transition écologique a critiqué les coupesbudgétaires du Fonds vert, précisant qu’il s’agissait d’un “mauvaissignal” et que “le problème en matière d’écologie, c’est que l’onne parle jamais du coût de l’inaction. Sauf que si on n’investitpas, par exemple, pour prévenir la montée des océans et l’érosiondu trait de côte, ce que ça nous coûtera à la fin, si on ne faitrien, ce sera dix fois plus cher pour les finances publiques”.
Le présent amendement prévoitd’abonder de 709 millions d’euros l’action 1 du programme 380, enAE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’autres programmes de lamission. Les député.es LFI-NFP appelent néanmoins le gouvernement àlever le gage. Les crédits permettant d’abonder en CP l’action 1 duprogramme 380 sont issus d’un transfert de crédits de 709 millionsd’euros en CP et en AE issus de l’action 10-01 du programme 345”Service public de l’énergie”.