ART. 42	N°II-CD130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD130
présenté par
Mme Lejeune, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	3 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	4 000 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	4 000 000 000	4 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent augmenter les moyensalloués au Fonds vert, afin d’accélérer la mise en oeuvre de labifurcation écologique dans les territoires.
La bifurcation écologique nécessitedes investissements locaux très importants que les collectivitéslocales peinent à supporter : rénovation thermique du patrimoinebâti, notamment des équipements scolaires, sportifs et deslogements des bailleurs sociaux, renaturation, développement destransports collectifs et des modes doux, etc. Selon I4CE, lesbesoins d’investissement des collectivités pour atteindre lesobjectifs de décarbonation ont été évalués à au moins 12 milliardsd’euros par an sur la période 2021-2030, un doublement par rapportau niveau atteint en 2020-2021.
Prenons l’exemple de la rénovationdes bâtiments scolaires. Au mois de septembre 2023, E. Macron aannoncé l’ambition de permettre aux collectivités rénover 40 00 à44 000 bâtiments scolaires dans les dix années à venir. Pour cefaire, il a dit vouloir flécher 500 millions d’euros du fonds vertpour atteindre cet objectif. Force est de constater que cesmontants sont insuffisants. Dans le rapport Demarcq portant sur larénovation énergétique des bâtiments scolaires de février 2020, ilest précisé que le coût de la rénovation de ces bâtiments est de 40milliards d’euros sur dix ans. La ministre Dominique Faure avaitmême estimé le coût de ce chantier à 52 milliards d’euros. End’autres termes, les besoins annuels pour assurer la rénovationthermique des écoles sont de quatre à cinq milliards d’ici2030.
Au vu des coupes budgétairesréalisées sur le fonds vert et des manques de moyens initiauxdédiées aux collectivités pour mettre en oeuvre la bifurcationécologique, il est nécessaire d’augmenter les fonds dédiés auxfonds vert, au moins à hauteur de quatre milliards d’euros afin definancer la rénovation thermique des écoles.
Par ailleurs, dans le cadre de ladécarbonation de l’économie (Stratégie nationale bas carbone), labifurcation écologique constitue l’un des principaux viviersd’emplois pour les prochaines décennies selon l’enquête prospectivesur les emplois menée par France Stratégie en 2022 (Les Métiers en2030) : d’ici 2030, les besoins en emplois seront particulièrementimportants dans le bâtiment avec l’augmentation du volume derénovations thermiques du bâti, dans l’agriculture, dans larecherche et développement ainsi que dans les activités juridiques.Selon France Stratégie, des difficultés peuvent d’ores-et-déjà êtrerencontrées pour pourvoir les emplois supplémentaires du bâtimentavec respectivement 20 000 emplois d’ouvriers qualifiés non pourvusdans le gros œuvre et 30 000 emplois dans le second œuvre.
Cet amendement vise à rehausser lesfonds dédiés au fonds vert de 4 milliards d’euros. Cet amendementréalise un transfert d’un montant de 4 milliards d’euros en AE etCP vers l’action 1 “performance environnementale” du programme 380en ponctionnant :
- 3 milliards en AE et en CP de l’action 41 “ferroviaire” duprogramme 203 “infrastructures et services de transports”
- 1 milliard en AE et en CP de l’action 10 du programme 345”service public de l’énergie”.
Les député.es LFI-NFP appelent legouvernement à lever le gage.