ART. 42	N°II-CD142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD142
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, M. Barthès, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	27 437 938	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	0	27 437 938	
SOLDE	-27 437 938	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	24 264 335	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	0	24 264 335	
SOLDE	-24 264 335	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au programme  217 “Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables” action 07“Pilotage, support, audit et évaluations” retirer 27 437 938 eurosen AE et 24 264 335 euros en CP.
Cet amendement vise à geler les autorisations d’engagements etcrédits de paiement de l’action 07 – Pilotage, support, audit etévaluations, du programme  217 – Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables au montant prévu par la LFI 2023. Soit:
Autorisations d’engagements: 904 545 263 euros
Crédits de paiement: 894 102 384 euros
L’objectif de cet amendement est de contenir les dépenses de l’Étatdans un contexte budgétaire contraint, tout en garantissant que lesressources publiques soient concentrées sur les actionsprioritaires de la transition écologique et énergétique. Lesmissions de pilotage, d’audit et d’évaluation, bien qu’importantespour assurer l’efficience des politiques publiques, ne justifientpas une hausse des crédits alloués en période de maîtrise desfinances publiques.
En gelant les crédits et autorisations d’engagements au niveau de2023, cet amendement vise à encourager une gestion plus rigoureusedes ressources de l’administration, tout en veillant à ce que lesefforts budgétaires soient orientés vers des actions concrètes enfaveur du développement durable.