ART. 42	N°II-CD149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD149
présenté par
M. Eskenazi, rapporteur, M. Fégné, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Leseul, M. Roussel, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	400 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	400 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir des ETP au sein desministères en charge de l’environnement et à soulever le malêtre au travail d’un certain nombre d’agents. 
Les effectifs des ministère chargésde l’environnement participent depuis bon nombre d’années àl’effort en faveur de la dette publique au détriment de l’urgenceécologique et sociale. 
Il s’agit certainement deseffectifs qui ont le plus contribué aux efforts. Ils subissent avecles coupes budgétaires, les remaniements successifs et desréorganisations permanentes.
Certains effectifs sont obligés derépondre à des appels à projets pour développer des projets(CEREMA). Certains ne répondent pas aux appels à projets car ilsn’ont tout simplement pas les moyens pour développer desprojets.
Les auditions réalisées avecplusieurs syndicats témoignent du mal être d’un certain nombred’agents qui évoluent dans ces ministères. 
On parle d’absentéisme dans la fonction publique mais :diminution de moyens, de formation, on les incite dans certainsministères au télétravail car pas d
Les coupes budgétaires conduisentà supprimer une grande partie des postes en charge desdifférents contrôles sur la bonne utilisation des deniers publics.Résultat, des crédits sont alloués sur certaines politiquespubliques sans suivi ni contrôle.
Entre 2017 et aujourd’hui le nombred’ETP sous plafond au MTE/MCTRCT et ministère de la mer sont passésde 41 000 à environ 35000. Ce sont 6 000 emplois supprimés enquelques années. Il y a quelques années les agents duMinistère de la Transition écologique se rassemblaient autour duslogan « Make notre ministère great again ». Il n’y a pasde politique publique de l’écologie possible sans service public del’environnement.
Pour répondre à ce malaise etamorcer une trajectoire positive de création d’emplois dans cesministères nous proposons une série de 6 amendements en créant pourchaque programme relatifs aux personnels œuvrant en faveur de latransition écologique 100 ETP supplémentaire. En se basant sur larémunération moyenne publiée par le ministère le coût budgétaireavoisinerait 3 millions d’euros pour le budget 2025, ce qui estraisonnable au regard des besoins humains. 
Ainsi, le présentamendement :
- minore de 400 000 en AE eten CP l’action 1  « Routes - développement » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransport ».
- majore de 400 000 en AE et en CPAE et en CP l’action 11 « personnels œuvrant pour lespolitiques du programme Affaires maritimes » du programme217.
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Infrastructures de transport », également essentiels,et proposons que le Gouvernement lève le gage.