ART. 42	N°II-CD156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD156
présenté par
M. Leseul, Mme Herouin-Léautey, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Dufau, M. Fégné, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	35 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	35 000 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humainsalloués à la prévention des risques industriels.
Le Bureau d’analyse des risques etdes pollutions industrielles (BARPI) qui dépend du Ministère de laTransition écologique et solidaire indique dans son inventaire de2023 que la survenance des incidents et accidents dans les sitesSEVESO reste à un niveau équivalent à celui de l’année 2020 avecentre 169 et 207 incidents par an et 75 et 93 accidentsrecensés.
Depuis l’accident de Lubrizol,aucune leçon n’a été tirée : le risque d’incident etd’accident reste trop important. 5 ans après, il est encore tempsde tirer les leçons des défaillances observées en matière deprévention et de gestion de crise industrielle. Lorsque l’État estdéfaillant en matière de surveillance des industries les plusdangereuses, les conséquences peuvent être particulièrement gravespour les populations et l’environnement.
En effet, cinq ans aprèsl’accident de Lubrizol, et alors que le Gouvernement avait promisune augmentation de 50 % du nombre d’inspectionsd’installations classées d’ici la fin du quinquennat, les syndicatsdes secteurs concernés dénoncent surtout une diminution du tempsconsacré à chaque inspection et ainsi une détérioration desconditions de travail des inspecteurs. 
Aujourd’hui, le contrôle des sitesSeveso est assuré par les Directions régionales de l’environnement,de l’aménagement et du logement (DREAL), qui doivent en parallèleassurer un grand nombre d’autres missions chronophages enmobilisant des moyens humains conséquents. Ainsi, en plus d’assurerla surveillance et l’inspection des installations classées, ellesdoivent aussi élaborer et mettre en oeuvre les politiques de l’Étatconcernant l’offre de logements, la rénovation urbaine et la luttecontre l’habitat indigne, tout en assurant la promotion de laparticipation citoyenne dans l’élaboration des projets relatifs àl’environnement et à l’aménagement du territoire. Au sein desDREAL, la sécurité des sites présentant un risque important pourl’environnement est noyée au milieu des autres missions etconsidérée au même titre que les installations classées à faiblerisque. Par exemple, les agents doivent contrôler les parcs éolienspour lesquels il y a beaucoup de contentieux alors que ce ne sontpas les installations qui présentent le plus de risques. Celaengendre des rapports et des inspections supplémentaires, quialourdissent le travail des inspecteurs. En plus de la procédure du« cas par cas » pour les études d’impact afférant auxdossiers de demande d’autorisation, les mêmes services sont chargésde surveiller et d’inspecter quelque 500 000 sites classés« installation classée pour la protection del’environnement » (ICPE) dont font partie les sites classésSeveso. La conséquence est simple : il y a de moins en moinsd’inspections sur le terrain.
Il est urgent de remédier à ceslacunes pour renforcer notre sécurité industrielle et mettre tousles moyens en oeuvre afin d’éviter un nouveau Lubrizol. 
Afin d’assurer la recevabilité decet amendent, ce dernier :
- Ponctionne 35 M€ en AE et CP surl’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » duprogramme 345 « Service public de l’énergie ».
- Afin d’abonder du même montant(en titre 2) l’action n° 16 « Personnels œuvrant pour lapolitique de la prévention des risques » du programme 217« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie dudéveloppement et de la mobilité durables ». 
Le but de notre groupe n’est pas dediminuer le soutien dans les zones non interconnectées mais lesrègles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.