ART. 42	N°II-CD161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD161
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Roussel, M. Benbrahim et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	20 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le fonds économiecirculaire de l’ADEME qui constitue un outil majeur pouratteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchetsprévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre legaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).
Lors de l’examen du projet de loiindustrie verte, notre groupe a souligné l’intérêt defavoriser le développement de l’économie circulaire par la mise enœuvre de l’écologie industrielle et territoriale développée parl’ADEME.
Le fonds économie circulaire del’ADEME permet de financer des aides à l’investissement et à laréalisation de projets de gestion des déchets, des aides àl’animation territoriale ou sectorielle (via une aide forfaitairesur base d’un contrat d’objectifs ou par le financement deprogrammes d’actions animés par des chargés de mission) ou encoredes aides à la connaissance (observations, études générales).L’ADEME a ainsi élaboré un dispositif de soutien financier destinéà accompagner la politique des pouvoirs publics et à orienter lecomportement des acteurs et les investissements conformément auxobjectifs nationaux de réduction des déchets, en privilégiant laprévention et le recyclage.
L’ADEME estime que les projetsfinancés par le fonds pour l’économie circulaire ont permisd’éviter l’enfouissement de 800 000 tonnes de déchets. En intégrantl’impact des projets soutenus par le plan de relance en faveur del’augmentation des capacités et de la modernisation des centres detri, ce chiffre atteindrait près de 2,6 millions de tonnes dedéchets. 
L’ADEME entend valoriser 1,5million de tonnes en France d’ici à 2025, soit un potentielénergétique de 100 MW par an et l’équivalent de 10 à 20 chaudières.En moyenne, une chaudière CSR coûte près de 40 millions d’euros.Ainsi, pour 10 chaudières, il faut plus de 300 millions d’euros etpour 20 chaudières il faut plus de 700 millions d’euros. En prenanten compte, un cofinancement à hauteur de 50 % par l’Étatpour le développement de ces installations, le fonds économiecirculaire doit être doté de 200 millions d’euros supplémentairespour atteindre 500 millions d’euros au total. Cet amendement a doncpour objectif d’accompagner concrètement les entreprises dans leursinvestissements de recyclage, de valorisation et de réemploi.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de20M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, lescrédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme n° 181« Prévention des risques » et de minorer à dueconcurrence, ceux de l’action 02 « Accompagnement transitionénergétique » du programme n° 174 « Énergie, climatet après-mines ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 20 000 000 euros les crédits l’action 02« Accompagnement transition énergétique » du programmen° 174 « Énergie, climat et après-mines ». Ilreviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.