ART. 42	N°II-CD163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD163
présenté par
M. Roussel, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds de financement des services express régionauxmétropolitains(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer un fonds de financement desservices express régionaux métropolitains afin de mettre en oeuvreconcrètement la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023relative aux SERM voté par le Parlement.
les services express régionauxmétropolitains sont à peine mentionnés dans le projet annuel deperformance au moment de la présentation de la sous-action 41‑01« Infrastructures ferroviaires ».
Il est précisé que « Laprévision de fonds de concours AFITF s’élève à 300 M€ en AE et 350M€ en CP pour 2025 ; pour mémoire, 673 M€ d’AE et 398 M€ de CPétaient prévus en la loi de finances pour 2024 ».
Il est expliqué que « lesopérations prévues en 2025 intègrent la montée en puissance desservices express régionaux métropolitains (SERM) avecl’accélération permise par la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre2023 relative aux SERM. Le label de SERM été ainsi été attribué àvingt-quatre projets, sur la base d’un premier dossier ; cesprojets pourront se voir attribuer le statut prévu par la loi unefois que leur ambition sera plus précisément définie etformalisée. » 
En septembre 2023, M. le PrésidentEmmanuel Macron annonçait le déblocage par l’État de 700 millionsd’euros pour bâtir 10 à 15 « RER métropolitains ». Uneenveloppe d’amorçage avec l’idée de doubler la part du ferroviairedans les déplacements du quotidien autour des grands pôles urbains.Non seulement ces 700 millions n’apparaissent pas mais ils sont enplus largement insuffisants.
Le présent amendement vise donc àcréer un fonds dédié au financement des projets de SERM qui sontattendus et indispensables pour permettre la mise en place detransports publics de qualité au delà des espaces métropolitains,en direction des territoires périurbains et rurauxnotamment. 
Afin d’assurer la recevabilité decet amendement, ce dernier :
- ponctionne 1milliard d’euros (en AE et CP) sur l’action 09 « Soutienaux énergies renouvelables électriques en métropolecontinentale » du programme 345« Service public del’énergie » ;
- abonde de 1 milliard (en AEet CP) le nouveau programme « fonds de financement desservices express régionaux métropolitains »
Notre volonté n’est pas de réduireles crédits du programme 345 « Service public del’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons auGouvernement de lever le gage.