ART. 42	N°II-CD166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD166
présenté par
M. Benbrahim, M. Roussel, M. Fégné, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	125 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	125 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à soutenir la transition écologiquedes entreprises de transport maritime, notamment grâce à ladécarbonation de ce dernier.
Le soutien de l’État à ce secteurse traduit dans les documents budgétaires par des mesuresconcourant à des objectifs de compétitivité, de soutien à l’emploiet de modernisation de la flotte de commerce. Cependant, cesobjectifs sont insuffisants s’ils occultent les enjeux écologiquesauxquels nous sommes confrontés. Il convient donc d’une part derepenser la place des échanges internationaux dans nos modes deconsommation et d’autre part de réussir la décarbonation de la partdu transport maritime qui restera nécessaire.
Cet amendement propose doncd’abonder l’action 03 « Innovation et flotte decommerce » du programme 205 « Affaires maritimes, pêcheet aquaculture » afin de créer un fonds de soutien audéveloppement des technologies liées à la décarbonation dutransport maritime.
À terme, ce fonds pourra êtrealimenté par l’affectation d’une part des revenus de l’ETS(European Emissions Trading System) attribués à la France parl’Union européenne. En effet, l’ETS inclut depuis cette année lesémissions du transport maritime.
Le prélèvement au programme« Infrastructures et services de transports » est iciproposé afin de respecter les règles de recevabilité financière. Ilest demandé au Gouvernement de lever le gage.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, cedernier :
- ponctionne 125 millions d’euros (en AE et CP) sur l’action 09« Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropolecontinentale » du programme 345« Service public del’énergie » ;
- afin d’abonder du même montant (en AE et CP) l’action 8« Planification et économie bleue » du programme 205.
Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345« Service public de l’énergie », c’est la raison pourlaquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.