ART. 47	N°II-CD168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CD168
présenté par
M. Benbrahim, M. Roussel, M. Eskenazi, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Dufau, M. Fégné, M. Barusseau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 47
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.