ART. 42	N°II-CD169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD169
présenté par
M. Barusseau, M. Leseul, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Dufau, Mme Jourdan, M. Fégné, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	600 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	600 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir les crédits en matièred’aides à l’acquisition de véhicules moinspolluants. 
Sur cette action déterminante enmatière de transition vers le véhicule l’électrique et desmobilités douces (vélo), le Gouvernement fait le choix d’undésengagement massif en réduisant les crédits de l’ordre de35 % en AE et CP soit près de 600 millions d’euros en moinspour les dispositifs d’aides. C’est un abandon des aides àl’acquisition de véhicules propres qu’il faut dénoncer avecforce.
Il faut par ailleurs mettre cettediminution des aides à l’acquisition en rapport avec la hausse dela fiscalité (malus poids et émissions de CO2) en partie recette.Le signal politique du plus de taxes / moins d’aides est forcementvécu et ressenti négativement par les citoyens.
Laurent Saint-Martin, ministre duBudget, a assuré que la ventilation de ces 600 millions d’euros enmoins entre les deux principaux dispositifs, le bonus écologique àl’achat d’une voiture 100 % électrique et le leasing socialdestiné aux classes moyennes inférieures et populaires, n’était pasencore arbitrée.
Bercy argue que la part de marchédes VE justifie désormais une baisse des subventions, un avis quene partage pas la Plateforme de la filière automobile (PFA), quireprésente les industriels du secteur, car les ventes d’électriquesstagnent depuis plusieurs mois autour de 17 % du marchéfrançais, alors que les constructeurs devront abaisser fortement àpartir de l’an prochain les émissions moyennes de CO2 des véhiculesvendus s’ils veulent échapper à de lourdes amendes européennes.
« Si on veut être aurendez-vous de la transformation de l’électrique, ça doit passerpar des « incentives » (des dispositifs incitatifs, ndlr)(...) et on a toujours dit au Gouvernement que cet engagementdevait être dans la durée », a souligné le président de laPFA, Luc Chatel. « Si vous changez de règle tous les quatrematins et que vous baissez le bonus, qu’est-ce qui se passe ?On l’a vu en Allemagne ». 
Les ventes de véhicules électriquesoutre-Rhin ont accusé une chute vertigineuse depuis que le pays amis fin à son programme d’aides fin 2023. Selon l’autoritéautomobile KBA, la part des véhicules électrifiés sur le marchéallemand est tombée à 12,6 % depuis le début de l’année,contre 16,4 % à la même période de l’an dernier.
Le coût d’achat d’un véhiculeélectrique reste un frein pour les automobilistes, conjugué à descraintes sur l’autonomie, la disponibilité des bornes de rechargeet l’évolution future des prix de l’électricité, selon des étudesde consommation. La PFA recommande que le bonus soit maintenu à« un niveau relativement élevé pour qu’il ait unimpact ».
En plein bras de fer sur les droitsde douane européens sur les véhicules électriques chinois, unetelle décision risque aussi de réduire l’avantage compétitif desvéhicules électriques fabriqués en Europe face à leurs concurrentsimportés de Chine, privés du bonus français depuis décembredernier.
Sur ce sujet, le groupe Socialisteset apparentés porte des propositions depuis plusieurs PLF afinde renforcer, élargir et mieux cibler les aides à l’acquisitiond’un véhicule moins émetteur dans un objectif de justicesociale.
Dans un premier temps, il apparaîtnécessaire de rétablir les crédits pour cette action déterminanteen matière de transition vers le véhicule électrique. 
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, cedernier :
- ponctionne 600 millions d’euros (en AE et CP) sur l’action 09« Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropolecontinentale » du programme 345« Service public del’énergie » ;
- afin d’abonder du même montant (en AE et CP) l’action 3 du programme 174.
Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345« Service public de l’énergie », c’est la raison pourlaquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.