APRÈS ART. 60	N°II-CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD17
présenté par
Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’article L. 1512‑20 ducode des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsirédigé :
« Art. L. 1512‑21. – L’établissementpublic mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pasfinancer :
« 1° Les travaux ou lesopérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesseet leurs débranchements ;
« 2° La construction,l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes àchaussée séparées par un terre-plein central. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT definancer des projets à contre-temps des impératifs écologiques, etnotamment les nouvelles lignes LGV et les autoroutes.
Les infrastructures de transport représentent le deuxièmefacteur d’artificialisation derrière la construction d’habitatsavec respectivement 28 % des surfaces artificialisées liées autransport et 42 % à l’habitat. Aussi est-il nécessaired’arrêter la construction de grands projets inutiles et imposés, enparticulier la construction d’autoroutes et de lignes LGV. A titred’exemple, pour la LGV Lyon-Turin, selon les calculs de laConfédération paysanne, près de 1 500 hectares de terrains fertilesvont être artificialisés pour créer des infrastructuresannexes : plateformes de stockage d’engins et de matériaux,conduits de ventilations, carrières, voies d’accès…
Ces projets fracturent les écosystèmes, ce qui constitue l’unedes causes principales d’érosion de la biodiversité. En outre, lesprojets autoroutiers en particulier ne permettent pas de décarbonernos mobilités, ni de réduire la pollution de l’air si néfaste pourla santé de nos concitoyens.
Le document « le financement de la stratégie nationalebiodiversité » établit que 919 millions d’euros ont étéinvestis dans ces projets en 2022. Le PLF 2025 prévoit, concernantle financement par l’AFIT, le développement de nouveaux réseauxroutiers pour près de 325 millions d’euros en AE et 464 millionsd’euros en CP.
Cet amendement permettra de recentrer les investissements versd’autres types d’infrastructures, comme les petites lignes, lestrains de nuits, les pistes cyclables, les réseaux de bus duquotidien. Il n’est pas possible qu’un tel flot d’argent publicvienne financer des projets à contre-temps de la criseécologique.
Tel est l’objet de cet amendement.