APRÈS ART. 64	N°II-CD177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD177
présenté par
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. – Pour les grandes entreprises,telles que définies en application de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, leconcours des crédits de la mission  « Investir pour laFrance de 2030 » est soumis à la souscription et au respectdes engagements suivants :
1° Le maintien de leursactivités sur le territoire national pour une période minimale dedix ans à compter de la date de perception duditfinancement ;
2° Le maintien de seseffectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année deperception des crédits issus de la mission  « Investirpour la France de 2030 » ;
3° La définition d’unestratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprisebénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour laFrance de 2030 » en prenant en compte le maillage territorialet les compétences existant dans les anciens bassinsdésindustrialisés pour l’installation de sites de production. Lastratégie industrielle conjointe comprend des critères deproduction au service d’objectifs sociaux et environnementaux.
II. – Le non-respect, par lesentreprises mentionnées au premier alinéa du I, des obligationsmentionnées aux 1° à 3° du même I, est passible d’unesanction pouvant aller jusqu’au remboursement intégral des montantsinitialement perçus.
III. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner leversement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises.Il avait été porté l’année dernière par M. Laurent Alexandre,rapporteur pour avis des crédits d’Investir pour la France de 2030,et adopté en séance par l’Assemblée nationale à l’occasion del’examen du projet de loi de finances pour 2024, avant d’êtrebalayé par le Gouvernement par 49-3.
L’amendement prévoit que pour les grandes entreprises, leconcours des crédits de la mission : « Investir pour la France de2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagementssuivants :
1° Le maintien de leurs activités sur le territoire nationalpour une période minimale de 10 années à compter de la date deperception dudit financement ;
2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à sonniveau de l’année de perception des crédits issus de la mission : «Investir pour la France de 2030 » ;
3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entrel’opérateur et l’entreprise bénéficiaire de crédits de la mission «Investir pour la France de 2030 » en prenant en compte le maillageterritorial et les compétences existants dans les anciens bassinsdésindustrialisés pour l’installation de sites de production. Lastratégie industrielle conjointe comprend des critères deproduction au service d’objectifs sociaux et environnementaux.
Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bienqu’en baisse de près de 25% en crédits de paiement dans le PLF2025, représentent encore 5,8 milliards d’euros, ces sommesimportantes doivent être assorties de garanties et d’engagements dela part des bénéficiaires.
La mesure proposée ici concerne les entreprises comptant plus de5 000 employés et ayant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 1500 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 000millions d’euros.
Elle permet de sécuriser les investissements publics consentisau service d’une politique industrielle cohérente et élaborée deconcert avec les entreprises concernées. Elle participe à unaménagement du territoire équilibré qui prend en compte lesobjectifs industriels des entreprises et de la puissancepublique.
L’esprit de cet article est d’inscrire les investissementspublics consentis dans le cadre d’une politique industrielleréfléchie au service des besoins humains.